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Question et réponse écrite n° : 0334 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Indépendants. - Cotisations sociales. - Dispense.
Date de dépôt25/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2016

 
Question

Depuis quelques années, les indépendants en difficulté peuvent adresser une demande à la Commission des dispenses de cotisations (du SPF Sécurité sociale) afin d'être dispensé (temporairement) du paiement de leurs cotisations sociales. Cette commission a la faculté d'accorder une dispense partielle ou totale ou de la refuser. Il ressort de chiffres demandés précédemment que les indépendants francophones sont beaucoup plus nombreux à recourir à cette possibilité que les indépendants flamands. 1. Le confirmez-vous? À titre d'illustration, je souhaiterais connaître ces chiffres pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 (sur une base annuelle). 2. En cas de confirmation, quels sont les montants des dispenses accordées par groupe linguistique pour les années mentionnées? 3. En cas de confirmation, à quoi cette disparité est-elle due? Prendrez-vous le cas échéant des mesures visant à corriger d'éventuelles anomalies?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. En chiffres absolus, il y a en effet plus de demandes francophones que néerlandophones. Voir le tableau ci-joint qui donne le nombre total de demandes par langue de la demande, de 2011 à 2015. Ici, il convient de remarquer qu'il s'agit tant de demandes de dispense que de demandes de levée de responsabilité solidaire. Cependant, les mesures prises pendant les dernières années, tant en ce qui concerne la procédure qu'en ce qui concerne la réforme du système du calcul des cotisations, ont mené à une diminution significative du nombre de demandes. (*) chiffres provisoires 2. Les données statistiques en ce qui concerne les montants dispensés ne sont disponibles et fiables que depuis l'année 2012. Voir le tableau ci-joint: (*) chiffres provisoires 3. Je renvoie l'honorable membre à ma réponse du 28 octobre 2015 à sa question parlementaire n° 184 du 30 septembre 2015 dans laquelle je lui ai communiqué que le déséquilibre entre le nombre de demandes néerlandophones et francophones s'explique principalement par la situation économique différente dans les Régions concernées (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 48, p. 287). En ce qui concerne les décisions de la commission, il n'y est pas de différence significative dans le traitement des demandes néerlandophones et francophones.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocCOTISATION SOCIALE | PAIEMENT | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE