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Question et réponse écrite n° : 0336 - Législature : 54


Auteur Caroline Cassart-Mailleux, MR
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Le "Small Business Act" belge et le "test PME" (QO 8300).
Date de dépôt29/02/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2016

 
Question

La philosophie du Small Business Act (SBA) est d'améliorer l'approche des autorités publiques en matière d'entrepreneuriat, d'ancrer le principe Think Small First tant dans le processus législatif, que dans le comportement des administrations dans la mise en oeuvre des législations. Le SBA vise aussi à promouvoir la croissance des PME en les aidant à surmonter les problèmes qui entravent leur développement. Depuis le 1er janvier 2014, en Belgique, un test PME a été instauré. Les auteurs de projets de lois ou d'arrêtés royaux ou ministériels doivent, pour chacun de ces projets, réaliser une étude d'incidence par rapport aux PME. Le but est de pouvoir mesurer l'impact qu'une législation pourra avoir sur les petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur économique de notre pays. Cela fait donc deux ans que le test PME a été mis en place. La Commission européenne publie, chaque année, un rapport sur le Small Business Act des différents États membres. Fin 2014, la Commission européenne regrettait que les auteurs de projets de législation, en Belgique, ne remplissent pas sérieusement et de manière complète le questionnaire du test PME, ce qui biaisait évidemment les résultats. 1. Avez-vous pris connaissance de la Small Business Act Fact Sheet de 2015? 2. Quelles en sont les conclusions? 3. La Commission européenne voit-elle une amélioration du test PME? 4. Ce dernier est-il systématiquement réalisé? 5. Quelles en sont les avantages, mais aussi les limites? 6. Comment faire en sorte que le test PME soit bien réalisé? 7. Avez-vous l'un ou l'autre exemple de mesures qui n'ont pas poursuivi le chemin législatif car le test PME avait révélé un impact négatif trop significatif sur les petites et moyennes entreprises belges?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Les SBA Fact Sheets sont le principal outil de monitoring du Small Business Act. Ils sont rédigés par la Commission européenne avec le concours des États membres. En 2015, le rapport belge a été, comme de coutume, coordonné par mon administration en collaboration avec les entités fédérées. Il m'a également été communiqué. Je rappelle toutefois à l'honorable membre que si ce document permet aux États membres de se situer par rapport à leurs pairs et à une moyenne européenne, il ne constitue en aucun cas une analyse qualitative intrinsèque. La Commission se limite à un commentaire descriptif du dispositif fédéral. Aucune analyse ex post du dispositif d'Analyse d'Impact Réglementaire (AIR) ou de sa composante "Test PME" n'a été réalisée à ce jour par les services de la Commission. Au niveau régional, la Commission déplore que le "Test PME" soit facultatif dans la région qui en dispose et qu'il fasse encore défaut dans certaines entités fédérées. L'AIR est obligatoire pour toute règlementation qui doit être approuvée par le Conseil des ministres (projets de loi et d'arrêtés royaux). L'AIR fait partie des documents qui doivent être présentés au Conseil des ministres en même temps que le projet de réglementation. Le volet "Test PME" du dispositif de l'AIR permet de limiter l'éventuel impact négatif d'un projet de réglementation sur les petites et moyennes entreprises. La principale faiblesse du dispositif tient à un manque d'anticipation, l'AIR étant parfois effectuée trop tard dans le processus de prise de décision, parfois juste avant de présenter une réglementation à l'approbation du Conseil des ministres. Un rapport d'évaluation a été rédigé par le Comité d'Analyse d'Impact, qui est un groupe de travail rassemblant les administrations responsables des différents aspects du dispositif d'Analyse d'Impact. Ce rapport a été transmis au secrétaire d'État à la Simplification Administrative et sera prochainement soumis au Conseil des ministres. Ce rapport sera ensuite rendu public sur le site web de l'Agence pour la Simplification Administrative. Je n'ai pas connaissance de mesures dont le cheminement législatif aurait été entravé uniquement sur la base des résultats du "Test PME".

 
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