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Question et réponse écrite n° : 0337 - Législature : 54


Auteur Kattrin Jadin, MR
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre La lutte contre le dumping social (QO 8971).
Date de dépôt29/02/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2016

 
Question

D'après les statistiques fournies par l'Union des Classes Moyennes, la Belgique serait l'un des pays européens les plus concernés par les détachements de travailleurs étrangers et, par conséquent, l'un des plus exposés à la fraude aux détachements irréguliers de personnes. Ainsi, rien que dans le secteur de la construction, l'ONEM considère que le dumping social aurait causé la perte de 15.000 emplois entre 2011 et 2014. A cet égard, les associations représentatives des PME et indépendants ont également formulé leur souhait d'intensifier la lutte contre cette problématique en proposant plusieurs recommandations, comme la mise en place d'un agrément par les autorités pour tous les sous-traitants détachés sur les chantiers de construction ou le renforcement des contrôles des entreprises quant à leur bonne application des règles de sécurité, de bien-être au travail et d'accès à la profession. 1. a) Un système d'agrégation préalable à destination des entreprises qui souhaitent recourir à des services de sous-traitance dans le secteur de la construction est-il actuellement à l'étude au sein de vos services? b) D'autres pistes sont-elles envisagées par votre administration pour encadrer cette pratique dans ce secteur? 2. a) Estimez-vous le nombre et la qualité des contrôles menés dans les entreprises en termes de sécurité, de bien-être au travail et d'accès à la profession à ce jour suffisants? b) Dans la négative, envisagez-vous des mesures supplémentaires afin de renforcer lesdits contrôles?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

La lutte contre le dumping social fait en effet partie de mes plus grandes préoccupations car il induit une concurrence déloyale pour nos indépendants et nos PME . C'est à très juste titre que vous notez ce fléau dans notre pays. La Belgique est le pays d'Europe qui, en terme relatif, est confronté au plus grand pourcentage de travailleurs détachés entrants avec 3,6 % de la part de la population active (la moyenne européenne étant de 0,7 %). En outre, la Belgique connaît une situation atypique en matière de marchés publics. Tous les pays européens voient une partie de leurs marchés remportés par des sociétés étrangères. Cependant, contrairement aux autres pays qui voient leurs marchés remportés par des sociétés des pays voisins, la Belgique voit près de 40 % de ses marchés publics remportés par des entreprises roumaines, slovaques et estoniennes. Concernant votre question relative à l'agréation préalable des sous-traitants: Selon la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, afin de pouvoir mener à bien un marché public de travaux, tout candidat à l'exécution d'un marché public doit répondre à un certain nombre de conditions. Ces conditions portent sur: - la capacité technique; - la capacité financière; - l'intégrité professionnelle. S'il y répond, il reçoit une agréation valable cinq ans du ministre régional compétent, après avis de la Commission fédérale d'agréation et peut donc contracter un marché public. En d'autres termes, l'agréation est un label de qualité. Si le prix est supérieur à un montant seuil déterminé (un peu plus de 70.000 euros), l'agréation est la preuve que l'entrepreneur remplit ces conditions et est obligatoire pour l'entrepreneur principal. L'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics a octroyé la possibilité au pouvoir adjudicataire d'étendre cette obligation aux sous-traitants de l'adjudicataire qu'ils soient belges ou étrangers: " Article 12. Le fait que l'adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur n'a aucun lien contractuel avec ces tiers. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les sous-traitants de l'adjudicataire satisfassent en proportion de leur participation au marché : 1° aux exigences minimales de capacité financière et économique et de capacité technique et professionnelle imposées par les documents du marché; 2° s'il y a lieu, aux dispositions de la législation organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. L'adjudicataire reste, dans tous les cas, seul responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. (...) " Dans le cadre du projet de loi relatif aux marchés publics - Transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 et révision de la législation marchés publics pour les secteurs classiques et pour les secteurs spéciaux - il est prévu de rendre cette agréation obligatoire pour l'ensemble des sous-traitants dans un marché public. Cette mesure est la sixième résolution du plan fédéral pour une concurrence loyale dans le secteur de la construction que j'ai signé le 8 juillet dernier avec le secrétaire d'État à la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Ce plan comprend diverses autres mesures de lutte contre le dumping social actuellement en cours de réalisation, ce tant dans les marchés publics qu'en dehors. Un plan pour une concurrence loyale dans le secteur du transport a également été signé le 3 février et une table ronde a été initiée dans le secteur du nettoyage en vue de réfléchir à la problématique dans ce secteur. En outre, un groupe de travail dumping social-marchés publics sous l'égide du premier ministre a été composé et travaillera avec les partenaires sociaux et, entre autres, notre cabinet sur divers projets de lutte contre le dumping social à l'occasion de la transposition de ces directives. En ce qui concerne le nombre et la qualité des contrôles menés dans les entreprises en terme de sécurité, bien-être au travail et accès à la profession, je n'ai pas la tutelle sur le Contrôle des lois sociales ni sur le Contrôle du bien-être au travail. Je ne peux dès lors que vous invitez à poser cette question au ministre de l'Emploi, Kris Peeters. Quant au contrôle de l'accès à la profession, il se fait auprès des guichets d'entreprises selon la mission que leur a confié la loi.

 
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Descripteurs EurovocFRAUDE | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEUR MIGRANT