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Question et réponse écrite n° : 0338 - Législature : 54


Auteur Benoît Piedboeuf, MR
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Les mandats publics et des cotisations sociales (QO 8714).
Date de dépôt29/02/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2016

 
Question

L'administration des Finances est chargée de communiquer chaque année à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) les montants des revenus des indépendants, commerçants et professions libérales. L'obligation qui est faite aux mandataires politiques de déclarer certains de leurs jetons de présence dans la rubrique "Profits des professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucratives" (Code 1650) entraîne deux effets désagréables: 1. L'envoi par l'INASTI de courriers aux mandataires politiques leur demandant s'ils exercent une activité indépendante passible de cotisations sociales. C'est une perte de temps et d'énergie, tant pour l'INASTI que pour le mandataire politique. 2. Lorsque le mandataire politique exerce également une profession libérale, l'envoi sans discernement du revenu global à l'INASTI entraîne que, très régulièrement, la base de calcul des cotisations sociales est augmentée à tort du revenu des mandats publics. 1. Ne pourrait-on, envisager de soumettre les mandats publics à la rédaction d'une fiche 281.10 (comme le font certaines intercommunales, les communes et les provinces) plutôt qu'à une fiche 281.20 - 281.30 qui crée cette confusion et ces pertes de temps? 2. J'ai posé cette même question au ministre des Finances et j'en attends la réponse. En cas d'impossibilité de cette solution, n'est-il pas possible de demander à l'INASTI de faire une analyse correcte des revenus servant de base aux calculs de cotisations lorsqu'elle a connaissance que le contribuable est également un mandataire public, cela éviterait des erreurs de calculs, des contestations, des pertes de temps et d'énergie.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. L'article 3, §1er, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants édicte une présomption réfragable d'assujettissement audit statut social à l'égard de toute personne dont l'activité professionnelle en Belgique est susceptible de produire des revenus visés à [l'article 23, § 1er, 1° ou 2°, ou à l'[article 30, 2°] du Code des impôts sur les revenus 1992.]. Comme vous le soulignez, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) reçoit au titre de la communication des revenus professionnels taxés en qualité d'indépendant : - Les revenus générés par l'exercice du mandat électif de député, sénateur, membre d'un conseil communal par exemple et taxés en profits, - Les revenus générés par l'exercice d'un mandat public dont les revenus peuvent être taxés en profit (jetons de présence) ou en revenu de dirigeant d'entreprise, - Et enfin les revenus découlant de l'activité professionnelle indépendante étrangère à la qualité de mandataire politique ou de mandataire public. Ces revenus peuvent être également soit des profits, soir des bénéfices, soit des revenus de dirigeant d'entreprise. Cette communication du revenu global net de travailleur indépendant ne permet pas d'opérer directement la ventilation nécessaire et d'exclure les montants dispensés des cotisations personnelles de sécurité sociales. La première démarche nécessaire à la simplification du calcul des cotisations sociales est d'exclure de la communication des données fiscales à l'INASTI (et donc aux caisses d'assurances sociales) les revenus issus de l'exercice des mandats politiques. Du point de vue social, ces montants sont injustement repris au titre de l'exercice d'une activité indépendante. L'INASTI reprendra contact avec le SPF Finances afin d'obtenir un flux informatisé plus adéquatement destiné au calcul des cotisations sociales. La possibilité de déclarer les revenus issus de l'exercice d'un mandat public au titre d'une rémunération et leur reprise dans une fiche 281.10 au lieu de d'une fiche 281.20 ou 281.30 tel que vous le proposez relève de la compétence de mon collègue, le ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude Fiscale. Les administrations générales de l'INASTI et du SPF Finances ont déjà examiné les solutions informatiques actuellement en développement auprès de l'administration fiscale (tel le datamining) et de l'INASTI (plate-forme Sequoia) qui sont de nature - à terme - à apporter une solution à la demande des acteurs du régime indépendant. En effet, le flux de données fiscales actuellement reçu par l'INASTI est insuffisamment complet que pour assurer de manière plus rapide et plus efficiente le calcul des cotisations sociales et le dépistage d'indépendants non affiliés. C'est pourquoi l'INASTI a lancé un nouveau projet visant, dans un premier temps, à enrichir ce flux par les données d'identification des débiteurs de revenus figurant sur les fiches fiscales 281.20, 281.30 et 281.50. Il s'agit là d'une possibilité de trier par voie informatique les données adéquates de celles devant être exclues de l'assiette des cotisations sociales Ce projet est actuellement en phase d'analyse avec notamment le concours de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. 2. L'INASTI n'a pas une connaissance systématique de tous les cas dans lesquels une ventilation des revenus communiqués par l'administration fiscale s'impose, eu égard à l'exercice de mandats politiques ou publics. En effet, le calcul des cotisations sociales est réalisé par la caisse d'assurances sociales auprès de laquelle le travailleur indépendant est affilié. Dans les cas de doute ou de contestation, L'INASTI réalise, à la demande des caisses, ce type de ventilation de revenus afin d'isoler le revenu professionnel de travailleur indépendant devant servir d'assiette de calcul des cotisations sociales.

 
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