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Question et réponse écrite n° : 0339 - Législature : 54


Auteur Leen Dierick, CD&V
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre La crise du secteur agricole.
Date de dépôt29/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2016

 
Question

Le 15 février 2016, les ministres de l'agriculture des Etats membres de l'UE se sont penchés sur la crise qui frappe les secteurs porcin et laitier. Jusqu'ici, l'Europe s'est toutefois contentée de libérer une aide exceptionnelle pour apaiser la grogne, et de verser des aides au stockage pour la viande porcine et une série de produits laitiers. Le Boerenbond a déjà laissé entendre qu'il déplorait l'absence d'une approche structurelle des problèmes. Les agriculteurs venus manifester en masse à Bruxelles ont d'ailleurs demandé à pouvoir vivre des prix de leurs produits plutôt que des subventions qu'on leur alloue. Sur le plan politique, les ministres de l'Agriculture ont été nombreux à répondre à l'appel lancé par Phil Hogan qui réclame des mesures structurelles. La France a pris l'initiative, à l'échelon européen, par une note qui mérite un sérieux débat. A l'échelon flamand, le G30 s'est réuni à l'initiative de la ministre  Schauvliege. De son côté, le ministre wallon Collin a convoqué les partenaires de la chaîne. A l'échelon fédéral, vous avez débloqué les discussions entre les partenaires de la chaîne. En attendant, la concertation de la chaîne poursuit la concrétisation de l'engagement pris de mettre en place des mesures structurelles en sus de l'aide exceptionnelle de court terme. 1. Comment s'est passée la rencontre des ministres européens de l'Agriculture le 15 février 2016? Comment se sont déroulés les pourparlers? A quels résultats ont-ils abouti? 2. Quelles propositions avez-vous transmises le 25 février, en tant que ministre de l'Agriculture, au président Martijn Van Dam et au commissaire européen Phil Hogan? 3. Vous dites que la crise agricole sera à l'ordre du jour du prochain Conseil des ministres européens de l'Agriculture qui aura lieu en mars. Qu'attendez-vous de ce Conseil? 4. A l'échelon fédéral, vous avez présenté fin juillet 2015 une série de mesures d'aide au secteur agricole. Où en est la mise en oeuvre de ces mesures? Où en est la création d'un label "d'origine belge"? Où en est la mise en place d'une taskforce composée de représentants du secteur et de l'administration, et qui sera chargée de suivre en permanence la situation? 5. Les enseignements du passé montrent que les secteurs et les acteurs de la chaîne sont capables de prendre toute une série d'initiatives personnelles, en particulier en matière de création de valeur ajoutée et de diversification des produits. A cet égard, il importe de conclure de bons accords sur la répartition équitable des coûts et la plus-value créée. En Belgique, ces discussions ont lieu au sein de la concertation de la chaîne. Il n'en demeure pas moins que l'Europe a un rôle à jouer par la mise en place d'un cadre juridiquement sûr et l'élaboration des directives ad hoc. De quelle manière allez-vous, en votre qualité de ministre belge, appuyer le rôle de l'Europe dans ce cadre?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Depuis plusieurs mois maintenant, les ministres européens de l'Agriculture sont de plus en plus nombreux, de concert avec les éleveurs, à demander à la Commission des mesures à la fois conjoncturelles et structurelles pour aider les secteurs en difficulté à reprendre pied durablement. La Belgique, dès le début, a défendu la nécessité d'une politique plus volontariste. Le Conseil du 15 février et ses suites nous ont donné une première satisfaction certes limitée. Le Commissaire Phil Hogan, jusque-là positionné dans une vision uniquement "de marché", a appelé les États membres à lui soumettre des propositions écrites et argumentées. A la fin du mois de février, pas moins de 100 propositions lui ont été transmises. 2. Par le biais de sa contribution, la Belgique a défendu une position proactive en présentant un mémorandum robuste, fruit d'une concertation que j'ai veillé à introduire à toutes les étapes du processus. J'ai ainsi initié une conférence interministérielle le 25 février dernier en présence des ministres Régionaux. Celle-ci nous a permis d'intégrer des éléments tant fédéraux que régionaux à une contribution commune. Les propositions, déjà formulées, incluent: - Le renforcement des organisations de producteurs et de la place des producteurs dans la chaîne alimentaire; - Une réduction temporaire, volontaire et compensée de l'offre au niveau européen au sein des organisations de producteurs; - Des mesures de court terme pour alléger les charges fixes des producteurs (renouvellement partiel du troupeau, soutien aux herbages, etc.) et pour encourager la consommation (campagnes de promotion à l'échelle de l'UE, etc.); - Des mesures de moyen et long terme: amélioration du monitoring des marchés, accélération du dialogue avec la Russie pour lever l'embargo sanitaire, ouverture de nouveaux marchés et soutien à l'exportation en sont des exemples phares; - Une attention particulière portée aux négociations commerciales internationales, qui ne doivent pas préjudicier nos secteurs en difficulté; - Plus de marge de manoeuvre laissée aux États membres pour l'instauration de mesures fiscales et sociales nationales. 3. Au regard de nos demandes, le Conseil du 14 mars a abouti à quelques avancées. Ont été décidés, notamment: - La possibilité pour les organisations de producteurs, organisations interprofessionnelles et coopératives du secteur laitier d'aboutir à des accords volontaires et temporaires de réduction de leur offre. Cette possibilité leur sera ouverte par l'application de l'article 222 de l'organisation commune de marché (OCM): - L'augmentation temporaire des aides d'État, qui permettra aux tats membres de fournir un maximum de 15.000 euros par agriculteur et par an, sans qu'aucun plafond national ne s'applique; - Le doublement des plafonds d'intervention pour le lait écrémé en poudre et le beurre; - Le renforcement du producteur dans la chaîne d'approvisionnement, qui sera examiné en groupe de travail "marchés agricoles"; - Un nouveau régime d'aide au stockage privé pour la viande de porc, dont les modalités restent à confirmer; - La mise en place d'un Observatoire du marché de la viande; - La poursuite de la promotion des produits agricoles et de la défense du secteur sur la scène commerciale internationale; - Un plus grand dialogue avec la Banque européenne d'investissement (BEI) pour aboutir à la mise en place d'instruments financiers adaptés. Toutefois, ces avancées demeurent trop timides étant donné la gravité de la situation actuelle. De plus, les réponses quant au financement de telles mesures demeurent trop imprécises. Aussi je souhaite que tout ce qui peut être mis en oeuvre le soit au plus vite. C'est dans ce sens que je suis intervenu au Conseil, en ma qualité de représentant de l'agriculture belge, appelant la Commission à prendre ses responsabilités et aboutir à des concrétisations. 4. et 5. Dans le cadre strict de mes compétences, je me suis engagé à accompagner au mieux nos éleveurs en difficulté. Le processus est d'ores et déjà en marche, avec la mise en oeuvre de nombreuses initiatives: pérennisation des exonérations fiscales sur les aides PAC, assouplissement du paiement des cotisations sociales depuis fin 2014, réduction des cotisations aux fonds bovin pour 2014 et 2015, soutien à la plateforme de Concertation de la Chaîne alimentaire, concertation des fédérations agricoles (organisation de rencontres avec le secteur bancaire), moyens supplémentaires annuels de 1,5 millions d'euros pour les services de l'Agence fédérale pour  la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) en charge des exportations, création d'une cellule d'accompagnement pour les petits producteurs (projet pilote de transformation du lait à la ferme). D'autres mesures sont, par ailleurs, actuellement à l'étude. Aussi certaines de nos avancées, à l'image de la Concertation Chaîne que vous citez, pourraient s'établir en exemple sur la scène européenne, dans le cadre d'échange de bonnes pratiques. Sachez qu'en la matière, tout comme sur l'ensemble du processus de résolution de la crise agricole, je reste en étroit dialogue avec mes collègues, au Conseil comme dans les Régions.

 
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