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Question et réponse écrite n° : 0340 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Jihadistes. - Paiement du revenu d'intégration. - Mise à l'emploi par les CPAS.
Date de dépôt02/03/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2016

 
Question

1. L'octroi du revenu d'intégration ou la mise au travail par un CPAS dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi sur les CPAS donne-t-il lieu à un contrôle systématique afin de vérifier si la personne concernée est un jihadiste de retour en Belgique? Dans l'affirmative, comment s'effectue ce contrôle? 2. Un revenu d'intégration a-t-il déjà été octroyé à des jihadistes de retour en Belgique? Dans l'affirmative, combien de fois et pour quels montants? Certains jihadistes ont-ils déjà été mis à l'emploi par des CPAS? Dans l'affirmative, où ont-ils travaillé et combien de personnes étaient concernées, et estimez-vous cela acceptable? 3. Les autorités disposent-elles d'instruments leur permettant de priver les returnees du revenu d'intégration? Si tel est le cas, lesquels? Dans la négative, comptez-vous prendre une initiative en la matière?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Sur la base d'une enquête sociale, le CPAS décide de manière autonome pour chaque demande individuelle si l'intéressé répond aux conditions pour bénéficier d'un revenu d'intégration ou pour être mis à l'emploi par le CPAS dans le cadre de l'article 60, §7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Cette enquête est toujours minutieusement réalisée et le séjour à l'étranger est plus strictement suivi étant donné la suspension du revenu d'intégration en cas de tel séjour de plus de quatre semaines par année civile. Chaque dossier est donc contrôlé et suivi en détail. 2. Mon administration ne dispose pas des données que vous demandez. Je renvoie dès lors à la réponse à la première question concernant l'enquête sociale. 3. Comme pour chaque demande, les intéressés doivent répondre à toutes les conditions de l'article 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Ces conditions sont vérifiées en détail par le biais d'une enquête sociale. Ainsi, comme je l'ai déjà précisé, je travaille actuellement avec le ministre de la Justice à la recherche d'une solution visant à permettre un meilleur transfert des informations liées à des cas de radicalisation, tout en veillant à respecter le principe du secret professionnel.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE SOCIALE
Descripteurs EurovocGUERRE CIVILE | ISLAM | JEUNE | POLITIQUE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | SYRIE | VIOLENCE
Candidats-descripteurs EurovocCPAS