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Question et réponse écrite n° : 0341 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Indépendants. - Arriéré de cotisations sociales.
Date de dépôt02/03/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2016

 
Question

Un certain nombre d'indépendants ne s'acquittent pas de leurs cotisations sociales dans les délais. 1. Pourriez-vous communiquer le montant total de l'arriéré pour 2015, par Région? Pourriez-vous répartir les chiffes en fonction des caisses d'assurances sociales? 2. Lors des enquêtes ponctuelles qu'ils ont effectuées à ce sujet auprès des caisses d'assurances sociales, les services d'inspection ont-ils constaté des manquements chez ces organismes? Dans l'affirmative, chez lesquels? 3. Quelle proportion des arriérés historiques a pu être perçue en 2015?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Nous ne disposons pas de chiffres par Région. Quant à la répartition par caisse d'assurances sociales, les montants ont peu de pertinence puisque celles-ci n'ont pas le même type de clients d'une part et pas non plus le même nombre d'autre part. Par ailleurs, la communication des chiffres risquerait de porter atteinte à leur intérêt (Règlement de la Chambre, article 122). Le montant total (régime - hors intérêts judiciaires) pour l'année 2015 est de 1.063.315.805,64 euros. 2. On ne peut pas à proprement parler faire état d'anomalies ou de manquements généralisés constatés à l'occasion du contrôle auprès des caisses d'assurances sociales. Des erreurs sont certes relevées dans certains dossiers et font l'objet de rectifications. Outre un contrôle basé sur un échantillonnage de dossiers, les caisses d'assurances sociales font également depuis quelques années l'objet d'un benchmark, c'est-à-dire d'une comparaison respective de leurs résultats, notamment en matière de pourcentage de recouvrement d'arriérés de cotisations sociales. 3. Le 31 décembre 2014, le montant total cumulé des cotisations impayées depuis le début du statut social (1967) s'élevait à 1.111.742.582,09 euros (régime - hors intérêts judiciaires). De ce montant total, 363.319.217,27 euros ont été perçus en 2015. Ce dernier montant ne concerne que les perceptions en 2015. Le montant total des cotisations impayées statut social (arriérés historiques) n'a pas uniquement diminué à cause de ces perceptions, mais par exemple aussi à cause des annulations comme irrécouvrables, comme prescrites, à cause de dispenses, etc. Ce montant de 1.111.742.582,09 euros concernent toutes les cotisations sociales dues qui n'ont pas encore été perçues, du début du statut social (1967) jusque fin 2014 (période couvrant donc 47 années).

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocCOTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE