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Question et réponse écrite n° : 0344 - Législature : 54


Auteur Philippe Pivin, MR
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre CPAS. - Soutien financier.
Date de dépôt02/03/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2016

 
Question

Depuis le 1er janvier 2015 le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures concrètes pour soutenir financièrement les CPAS qui se retrouvent dans l'obligation d'accueillir les personnes exclues de la nouvelle législation visant les allocations d'insertion. 1. Quel est le montant financier débloqué par le gouvernement fédéral auprès des CPAS de notre pays afin de les soutenir face à ces nouveaux demandeurs? 2. Quelle est la procédure en vigueur et les critères de calcul permettant de déterminer les besoins nouveaux des CPAS dans le cadre de cette réforme de la législation des allocations d'insertion? 3. Des mesures nouvelles de soutien financier auprès des CPAS sont-elles prévues dans le courant de l'année 2016?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. En 2014, un budget complémentaire de 8.137.485 euros a été transféré aux CPAS pour la période 2012-2014. En 2015, ce budget était de 27.832.527 euros. Ces montants ont été accordés par le biais d'une allocation spéciale par dossier qui entrait en ligne de compte pendant la période concernée. En 2014, cela se chiffrait à 49,12 euros par dossier et à 157,82 euros en 2015. La mesure ayant le plus grand impact est la suppression à partir du 1er janvier 2015 du droit à l'allocation d'insertion après trois ans. 2. Une estimation du nombre de personnes qui pourraient faire appel à l'assistance d'un CPAS a été établie et ventilée par type de mesure en concertation avec l'Office National de l'Emploi. Cette estimation était basée d'une part sur le nombre de personnes exclues de l'ONEM et d'autre part sur une étude de l'ONEM visant à comptabiliser le nombre de personnes demandant l'assistance d'un CPAS après sanction. Pour la mesure supprimant le droit à une allocation d'insertion après trois ans, l'estimation était également basée sur des données fournies par les CPAS mêmes à la suite d'une enquête. Une estimation budgétaire a été réalisée sur la base de ces données chiffrées. En outre, pour autant que les données ventilées par mesure étaient disponibles, un contrôle ex post a été opéré en croisant les données du Datawarehouse marché du travail et Protection sociale de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Le montant des compensations accordées s'est aligné à la réalité grâce à ces données administratives. 3. De nouvelles pistes seront cherchées pour continuer à soutenir les CPAS dans le courant de l'année 2016. Dans une première phase, une nouvelle enquête a été réalisée auprès des CPAS afin de cerner l'impact complet en 2015. J'estime en effet très important de recevoir de la part des CPAS mêmes une description correcte de l'impact réel qu'ils ont perçu et qu'ils mettent ces données à disposition. L'enquête s'est clôturée en février et mon administration traite actuellement ces données. Parallèlement, un montant provisoire a également été inscrit dans le budget 2016 pour la compensation. Je veillerai à ce que ce montant soit garanti dans les limites budgétaires définies par le contrôle budgétaire 2016.

 
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