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Question et réponse écrite n° : 0346 - Législature : 54


Auteur Philippe Pivin, MR
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Le secteur de la construction. - Dumping social au niveau européen.
Date de dépôt02/03/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2016

 
Question

Vous n'êtes évidemment pas sans savoir qu'un certain nombre de règlementations européennes visant la libre circulation de travailleurs posent question dans notre pays. Plus précisément, la Confédération Nationale de la Construction a récemment présenté des données chiffrées, par exemple la perte de 19.000 emplois dans le secteur depuis 2011 ou encore une prévision d'une nouvelle perte de 26.000 emplois dans les prochaines années. Ces chiffres sont effectivement alarmistes pour ce secteur en croissance, d'autant que concomitamment notre pays connaît une réduction du taux d'emploi auprès des entreprises du secteur de la construction. 1. Confirmez-vous ces données chiffrées de la Confédération du secteur et précisément cette estimation projetée pour les prochaines années? 2. Quelles sont les mesures que vous avez déjà pu prendre afin de lutter contre une concurrence déloyale dans le cadre des contrats dans le secteur de la construction? 3. Quelles mesures nouvelles comptez-vous prendre afin de veiller au respect des réglementations européennes pour empêcher un contournement de ces législations au travers de statuts frauduleux ou de sous-traitances déloyales pour les entreprises belges dans le secteur de la construction?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

La lutte contre le dumping social fait partie de mes plus grandes préoccupations car ce dernier induit une concurrence déloyale pour nos indépendants et nos PME. Je ne puis que confirmer ces chiffres et souligner avec vous le fléau que constitue le dumping social. La Belgique est le pays d'Europe qui en terme relatif est confronté au plus grand pourcentage de travailleurs détachés entrants avec 3,6 % de la part de la population active (la moyenne européenne étant de 0,7 %). 58,2 % des détachements concernent le secteur de la construction. En outre, la Belgique connaît une situation atypique en matière de marchés publics. Tous les pays européens voient une partie de leurs marchés remportés par des sociétés étrangères. Cependant, contrairement aux autres pays qui voient leurs marchés remportés par des sociétés des pays voisins, la Belgique voit près de 40 % de ses marchés publics remportés par des entreprises roumaines, slovaques et estoniennes. Concernant votre question sur les actions du gouvernement, 40 mesures fortes - rassemblées dans le Plan pour une concurrence loyale dans le secteur de la Construction - ont été prises ou sont au cours d'élaboration au niveau sectoriel. En voici quelques-unes: - La mise en place d'une pièce d'identité obligatoire sur chantier (Construbadge); - Mise à disposition pour les différents corps d'inspection de tableaux indicatifs des coûts d'un salarié par pays; - Augmentation des contrôles sur les entreprises actives sur le marchés belges qui emploient massivement de la main d'oeuvre détachée et du travail intérimaire; - Renforcement des services d'inspection et de de leur coordination; - A partir du 1er mars, toutes les personnes présentes sur un chantier qui dépasse un budget de 500.000 euros doivent s'enregistrer. Pour plus de précisions, je vous renvoie vers le Plan: http://borsus.belgium.be/fr/plan-pour-une-concurrence-loyale-40-mesures-concr%C3%A8tes-pour-le-secteur-de-la-construction J'attire par ailleurs votre attention sur les autres tables rondes sectorielles qui ont été lancées: - Lancement de la table-ronde contre la fraude sociale dans le secteur du nettoyage (27 janvier 2016) - Plan pour une concurrence loyale dans le secteur du Transport: 30 mesures concrètes (3 février 2016). Ces plans sectoriels, pour lesquels je suis totalement mobilisé au côté de mes collègues concernés, sont mis en place en complément du Plan d'action contre le dumping social (5 décembre 2014) coordonné quant à lui par le secrétaire d'État en charge de la lutte contre la Fraude sociale, Bart Tommelein. Dans le cadre de mes compétences, j'ai notamment renforcé la lutte contre les affiliations fictives. En effet, certaines personnes étrangères viennent en Belgique, s'affilient comme indépendant et n'exercent jamais d'activité mais bénéficient de certains droits (accès aux soins de santé, indemnités d'incapacité de travail, titre de séjour, etc.). Ces affiliations fictives mènent à des abus non seulement pour l'ouverture de droits sociaux dans le statut social mais aussi en matière de droit de séjour et en matière de droit à l'intégration sociale. Le renforcement de la lutte contre ces affiliations fictives s'articulent en trois axes: - Le renforcement et la simplification de la procédure AFA (affiliation fictive/fictieve aansluiting): un modèle d'attestation d'affiliation uniforme pour toutes les caisses d'assurances sociales a été mis en place. Parallèlement à cela, pour s'assurer de la régularité de la procédure et éviter les faux, la caisse d'assurances sociales transmet directement l'attestation, par e-mail, à la commune dans laquelle l'intéressé a fait savoir qu'il souhaitait s'inscrire; - Le doublement des amendes administratives en cas d'affiliations fictives; - L'instauration d'un lien effectif entre le payement de la première cotisation et le droit aux soins de santé pour éviter que ces personnes ouvrent directement un droit aux soins de santé par le biais de leur affiliation fictive. Dans le projet de loi relatif aux marchés publics actuellement en discussion au Parlement, diverses dispositions légales sont prévues dans l'objectif de lutte contre le dumping social. Permettez-moi d'en mentionner quelques-unes: - Au moment de l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur a l'obligation de rejeter toute offre pour laquelle il existe une infraction punie pénalement à une disposition sociale, environnementale et du droit du travail; - A tout moment de la procédure, des exclusions sont possibles. Elles sont obligatoires en cas de fraude (par exemple: travail des enfants, ressortissants en séjour illégal, corruption, etc.) et facultatives pour d'autres infractions aux droits environnemental, social ou du travail non comprises dans les exclusions obligatoires. Si ces dernières exclusions sont facultatives et non obligatoires, c'est en vertu du principe de proportionnalité. Par exemple, il n'est pas envisageable et serait contraire au droit européen d'exclure d'un marché une société pour un manquement de moindre importance, comme ne pas avoir le nombre adéquat de trousses de secours sur un chantier, etc. - La loi énonce que le pouvoir adjudicateur doit se baser sur l'"offre économiquement la plus avantageuse". Ce concept de l'"offre économiquement la plus avantageuse" a déjà été utilisé dans les anciennes directives mais avec une portée beaucoup plus limitée, qui permettait d'évaluer les offres afin de déterminer la meilleure offre au niveau du rapport qualité/prix. En outre, toujours dans le cadre de la réforme de la législation relative aux marchés publics, un groupe de travail "dumping social" a été composé sous l'égide de monsieur le premier ministre et travaille avec les partenaires sociaux et, entre autres, notre cabinet. Ce groupe de travail discute de dispositions à inclure dans les arrêtés d'exécution afin de lutter contre le dumping social. Il s'agit par exemple de préciser ou compléter les outils dont disposeront les pouvoirs adjudicateurs ou encore de la possibilité de limiter la chaîne de sous-traitance à deux acteurs par spécialité. L'engagement de contrôleurs sociaux. Divers postes ont été créés via les contrats d'administration, je pense particulièrement aux six postes créés au sein de l'INASTI pour la vérification des A1. De plus, le Conseil des ministres a approuvé le plan canal qui prévoit l'engagement de 30 contrôleurs sociaux.

 
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