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Question et réponse écrite n° : 0350 - Législature : 54


Auteur Philippe Pivin, MR
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Les zonings commerciaux.
Date de dépôt04/03/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

La question du développement des zonings commerciaux, à proximité ou non des zones urbaines, est un sujet important pour l'ensemble de nos indépendants et commerçants. 1. Existe-t-il une cartographie fédérale des zonings commerciaux? Si oui, pouvez-vous communiquer une ventilation géographique par province? 2. Pouvez-vous indiquer combien de commerces sont présents dans l'ensemble des zonings commerciaux de notre pays? 3. Parmi ceux-ci combien appartiennent à des indépendants, qu'ils agissent comme personne physique ou sous forme de société?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

La loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, surnommée "loi cadenas", a, pendant près de trente ans, régi le paysage de la distribution. Cette loi a mis en place le permis socio-économique. Elle avait pour objectif initial d'encadrer le développement des entreprises de grande distribution. Cette loi a permis de limiter le développement commercial en périphérie et de lutter contre l'abandon du centre des villes par les commerces. La loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, surnommée "loi IKEA", soumettait à permis socio-économique les projets d'implantations commerciales dont la surface commerciale nette était supérieure à 400 m². Les demandes d'autorisation d'implantations commerciales relatives à des projets d'une surface commerciale nette supérieure à 1.000 m² devaient être transmises pour avis à un comité fédéral. Aucune cartographie fédérale relevant le nombre d'entreprises établies dans des zonings commerciaux n'a été réalisée en lien avec ces lois. L'inventaire topographique du territoire, dont l'utilisation des surfaces, est une des missions de l'Institut géographique national pour lequel le ministre de la Défense est compétent. La compétence en matière d'implantations commerciales a par ailleurs été régionalisée en date du 1er juillet 2014.

 
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