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Question et réponse écrite n° : 0351 - Législature : 54


Auteur Philippe Pivin, MR
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Cybercriminalité économique.
Date de dépôt04/03/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

Les risques et menaces de criminalité économique visant nos entreprises et nos indépendants sont devenus un enjeu majeur d'autant confirmées lorsque l'on constate que dans le cadre de l'enquête biannuelle de PricewaterhouseCoopers (PwC) 45 % des entreprises ont connu un incident lié à la criminalité économique durant ces deux dernières années. Il est évident que les autorités publiques doivent accompagner et soutenir ces acteurs économiques. 1. Vos services ont-ils pu prendre connaissance de cette enquête de PwC? Confirmez-vous ces chiffres? 2. Y a-t-il une estimation réalisée des pertes encourues par nos entreprises face à cette criminalité numérique? 3. Quelles sont les mesures de soutien aux entreprises qui existent en matière d'investissements de matériels et logiciels de cybersécurité? 4. Quelles sont les mesures planifiées à ce jour pour accompagner nos entreprises, très petites entreprises et indépendants face à ces cybercriminels qui sont à l'origine, aujourd'hui, de 52 % des attaques depuis ces deux dernières années?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Mes services ont effectivement pris connaissance de l'enquête Global Economic Crime Survey 2016 - Belgium report publiée par PwC. Bien que le SPF Economie ne dispose d'aucune statistique relative à la criminalité économique, il n'est pas inutile de remettre en perspective les chiffres avancés par PwC. Le volet belge de cette enquête porte sur un échantillon de 58 entreprises dont 28 (45 %) affirment avoir été victimes d'une forme de criminalité économique. Ces incidents relèvent de la cybercriminalité pour 18 (65 %) d'entre elles. L'étroitesse d'un tel l'échantillon ne permet pas de dégager des statistiques représentatives pour l'ensemble des entreprises belges. Par ailleurs, le type d'incidents relatifs à la cybercriminalité n'est pas identifié et l'origine de ces incidents ne l'est pas davantage. 2. Le SPF Economie n'est pas à même de chiffrer le coût réel ou estimé de la cybercriminalité sur les entreprises belges et ce, notamment, parce qu'aucune entreprise n'a d'obligation d'en faire état auprès de son administration. D'autres entités sont sans doute mieux positionnées pour traiter ces informations (CERT belge, CPVP, IBPT, etc.). Plus généralement, il est quasiment impossible d'estimer le coût réel de la cybercriminalité. En effet, il faut distinguer les coûts de gestion d'incident (detection, recovery, reporting, mise en place de nouvelles mesures de sécurité, etc.) et les coûts liés aux conséquences d'une telle attaque (perte de données, diminution de la productivité, vol de propriété intellectuelle, perte d'une chance de contracter, atteinte à l'image de la société, etc.). 3. La loi-programme du 10 août 2015 a étendu la déduction pour investissement majorée aux investissements numériques qui entrent dans les domaines de la cybersécurité et du commerce électronique. L'arrêté royal du 2 décembre 2015 détermine quelles sont les catégories d'immobilisations qui sont éligibles en matière de déduction pour investissement pour les investissements numériques ainsi que les critères applicables pour chacune de ces catégories. Les catégories d'investissements numériques auxquelles s'applique cette mesure sont: - Les investissements dans l'e-commerce, et plus particulièrement dans un logiciel ou un équipement qui: o facilite le paiement électronique; o est utilisé pour la facturation, la signature ou l'archivage électronique. - Les investissements en matière de cybersecurité: o logiciel ou équipement utilisé pour la sécurisation de l'information, des réseaux et des installations ICT; o instruments de monitoring et d'audit pour les systèmes de sécurisation de l'ICT; o logiciel ou équipement qui permettent une gestion plus sûre des données personnelles collectées par l'entreprise. - Enfin, des investissements complémentaires, liés à l'exécution des deux catégories d'investissement citées ci-dessus, entrent également en ligne de compte. En l'occurrence, il s'agit des: o coûts liés au développement de logiciels relatifs aux investissements susmentionnés (et qui sont amortis ensemble); o investissements qui permettent l'interface avec d'autres systèmes de l'entreprise ou à l'extérieur de celle-ci. La déduction est d'application à compter de l'exercice d'imposition 2016 pour les nouveaux investissements dans des actifs fixes amortissables. La déduction est appliquée une seule fois et s'élève à 13,5 % du montant investi. 4. Pour rappel, les ministres Peeters, Decroo et moi-même avons lancé en mai dernier une "Plateforme e-commerce" dont l'objectif est d'identifier les obstacles au développement du commerce électronique en Belgique. Parmi ces obstacles figurait également la cybersécurité. Actuellement, les membres de la plateforme se sont déjà réunis à plusieurs reprises et plusieurs groupes de travail ont été constitués en fonction des différentes thématiques abordées. Les éléments récoltés font actuellement l'objet d'une analyse approfondie et un état des lieux des discussions sera prochainement dressé afin d'identifier les moyens à mettre en oeuvre pour favoriser le développement du commerce électronique en Belgique. Cependant, les actions à entreprendre pour répondre à ce problème font encore l'objet de discussions et seront rendues publiques dès qu'elles seront arrêtées.

 
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