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Question et réponse écrite n° : 0352 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre L'impact du glyphosate sur la santé.
Date de dépôt07/03/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

Le 12 février 2016, suite à une étude sur les risques de cancer liés au glyphosate, le gouvernement français a demandé à son agence de sécurité sanitaire de réexaminer ce produit. Il a été également demandé à cette agence de réexaminer l'effet de cet herbicide combiné avec certains de ses adjuvants. Les autorisations de mise sur le marché des préparations phytopharmaceutiques contenant ces coformulants devraient prochainement être retirées. Les inquiétudes concernant ce produit ne sont pas nouvelles. Le 20 mars 2015, l'International Agency for Research on Cancer (IARC) a publié une note de deux pages. Celle-ci proposait une nouvelle classification des propriétés cancérogènes de cinq substances actives de produits phytopharmaceutique dont le glyphosate qui est autorisé en Belgique. L'IARC a classifié le glyphosate en classe 2A, c'est-à-dire comme cancérogène probable pour l'homme. Le centre précise que cette classification se base sur des études publiées à partir de 2001 concernant l'exposition de l'homme et sur des études avec des animaux de laboratoire. À l'époque, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement s'est adressé à l'IARC afin d'obtenir la monographie contenant l'évaluation complète. 1. Avez-vous pu prendre connaissance des travaux menés sur le sujet en France? 2. Quelle est votre analyse politique de ces études? 3. Face à ces inquiétudes, quelles mesures avez-vous prises afin que ce produit ne puisse plus nuire à la santé de nos concitoyens?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. J'ai pris connaissance des travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) au sujet du glyphosate. L'ANSES s'est penché sur la question des propriétés cancérogènes éventuelles du glyphosate. Un groupe d'experts a étudié les rapports d'évaluation de l'IARC, de l'EFSA et de l'État membre rapporteur Allemagne. Ce groupe a conclu qu'il n'y avait pas lieu de classer le glyphosate en application de la législation UE en vigueur (le Règlement (CE) N° 1272/2008) comme 1A (cancérogène avéré pour l'être humain) ou comme 1B (cancérogène présumé pour l'être humain).   En ce qui concerne une classification en catégorie 2 (substances suspectées d'être cancérogènes pour l'homme), n'ayant pas réalisé d'analyse détaillée de l'ensemble des études, le groupe n'a pas pu prendre position. Le système de classification utilisé par l'IARC est différent de celui du Règlement (CE) N° 1272/2008, mais une classification par l'IARC dans la catégorie 2A (cancérogène probable pour l'homme) s'apparente à la classification comme 1B sous le Règlement (CE) N° 1272/2008. En d'autres termes, l'avis de l'ANSES ne confirme pas la classification établie par l'IARC. Néanmoins, vu l'incertitude quant à une classification en catégorie 2, le groupe est d'avis qu'il est nécessaire que la European Chemicals Agency (ECHA) revoie la classification du glyphosate. Le 12 février 2016, l'ANSES a également annoncé la création d'un groupe de travail qui se penchera sur les risques liés aux coformulants présents dans les produits phytopharmaceutiques. Ce groupe s'occupera en premier lieu des produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate. En outre, l'ANSES procédera à une réévaluation des produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate qui contiennent la tallowamine en tant que coformulant. A l'heure qu'il est, il n'est pas possible de dire à quelles mesures conduira cette évaluation. 2. L'évaluation de l'ANSES n'apporte pas beaucoup de nouveaux éléments. En ce qui concerne la classification du glyphosate, l'ANSES recommande que l'ECHA revoie la classification. Or, le processus qui doit conduire à la révision de la classification a déjà été entamé par l'Allemagne. On peut s'attendre à une décision en ce qui concerne la classification du glyphosate en application du Règlement (CE) N° 1272/2008 pour mi-2017. En ce qui concerne la question des coformulants des produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate, à la demande de la Commission européenne, l'EFSA a publié à côté de sa conclusion sur le glyphosate un rapport au sujet de la POE-tallowamine, le coformulant le plus controversé dans les produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate. Dans sa conclusion sur le glyphosate, l'EFSA a également recommandé de faire attention aux éventuelles propriétés génotoxiques des produits phytopharmaceutiques contenant le glyphosate. Il est par ailleurs à noter que la Commission européenne a également mis en place récemment un groupe de travail sur les coformulants. L'analyse que je fais de l'ensemble de ces éléments se rapproche de l'analyse qu'en a faite la Commission européenne dans sa proposition de renouvellement de l'approbation UE du glyphosate. La Commission a inséré ce qui suit en préambule à sa proposition: "On 22 July 2015 the rapporteur Member State indicated its intention to submit a dossier concerning the harmonised classification of glyphosate under Regulation (EC) No 1272/2008, in accordance with Article 37 of that Regulation, including for the hazard class on carcinogenicity. If that procedure would lead to a change in the harmonised classification of glyphosate that is relevant for its approval based on the criteria set out in Regulation (EC) No 1107/2009, the Commission will review the approval in accordance with Article 21 of that Regulation.". En d'autres termes, la Commission s'engage à revoir l'approbation du glyphosate s'il s'avère qu'il y a lieu de classer cette substance en catégorie 1A ou 1B. En ce qui concerne les coformulants, la Commission a prévu ce qui suit dans sa proposition: - D'une part, la proposition de renouvellement de l'approbation contient une disposition interdisant la POE-tallowamine comme composant des produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate; - D'autre part, dans son review report clarifiant le contexte du renouvellement de l'approbation et auquel référence est faite dans le Règlement de renouvellement de l'approbation, la Commission a prévu que : "Member States shall ensure that the genotoxic potential of formulations containing glyphosate is addressed before granting authorisations for plant protection products containing glyphosate". Je suis d'avis que la proposition de la Commission prend en compte de façon adéquate et proportionnée les incertitudes qui existent encore aujourd'hui et qui ont été identifiées par l'EFSA et par l'ANSES au sujet de la classification du glyphosate et au sujet de l'impact des coformulants. 3. Dans la situation actuelle et bien entendu, à ce stade, je n'estime pas opportun de prendre des mesures. L'approbation UE du glyphosate est valable jusqu'au 30 juin 2016. Sans décision au sujet du renouvellement de l'approbation du glyphosate avant cette date, toutes les autorisations nationales de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance devront être retirées avant le 1er juillet 2016. Si la proposition de la Commission est adoptée dans sa forme actuelle, les mesures qu'elle contient seront à mon avis suffisantes pour répondre aux incertitudes. Dans le cas improbable d'un renouvellement de l'approbation sans les conditions actuellement reprises dans la proposition, j'imposerais ces conditions au niveau national tout en respectant les dispositions du Règlement (CE) N° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et notamment l'article 81 (2) au sujet de l'interdiction sur le territoire national d'un coformulant.

 
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