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Question et réponse écrite n° : 0355 - Législature : 54


Auteur Anne Dedry, Ecolo-Groen
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Fraude au poisson et à la viande dans les restaurants bruxellois  (QO 7658).
Date de dépôt07/03/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

A la suite de la fraude au poisson dans les restaurants bruxellois révélée au début de ce mois, je souhaiterais vous adresser plusieurs questions. Ce dossier me fait en effet penser à celui du "scandale de la viande chevaline" qui avait éclaté en France il y a quelques années. Les enquêtes effectuées alors avaient montré qu'une entreprise française avait acheté de la viande chevaline à un abattoir roumain par l'intermédiaire de deux traders (un Néerlandais et un Chypriote) pour la revendre ensuite comme viande bovine à un fabriquant de lasagnes établi au Luxembourg. L'étiquetage des lasagnes ne faisait cependant nullement mention de la présence de viande chevaline. Une fraude de ce genre aurait donc été constatée récemment concernant le poisson et la viande. Les preuves font cependant toujours défaut. Bien qu'il s'agisse en l'occurrence de fraude économique -  raison pour laquelle cette question vous est adressée -, ce dossier ressortit également à votre collègue, la ministre de la Santé publique.  La qualité de notre alimentation a en effet un impact important sur notre santé. 1. Toutes les espèces de poisson et de viande présentes dans les produits transformés sont-elles traçables? En d'autres termes, vérifiez-vous si l'espèce de poisson commandée par le consommateur est effectivement l'espèce qui se retrouve dans son assiette? Dans l'affirmative, comment contrôlez-vous la chaîne dans son intégralité (de la pêche ou de l'étable à l'abattoir et, plus en aval, aux détaillants)? 2. Avez-vous déjà une idée plus précise de l'origine de la fraude au poisson et à la viande dans les restaurants bruxellois ou ailleurs en Belgique? Dans quel secteur des fautes ont-elles été commises dans le cadre de cette fraude au poisson: celui de la production, de la transformation ou de la distribution? Les résultats sont-ils différents d'une région à l'autre? 3. Comparerez-vous également les chiffres de la nouvelle enquête concernant la fraude avec l'enquête déjà réalisée en 2015 par le SPF Economie sur la tromperie concernant les espèces de poisson? 4. Avez-vous déjà eu des contacts avec des associations comme Oceana? Dans l'affirmative, des accords ont-ils été conclus? 5. Avez-vous déjà contrôlé le respect de l'étiquetage européen? Quelles mentions ne figuraient pas (correctement) sur les étiquettes accompagnant les espèces de poisson et de viande dont question? 5. L'Agence Fédérale pour la Sécurité Alimentaire (AFSCA) contrôle-t-elle suffisamment la présence de substances hormonales et de résidus de médicaments dans le poisson et la viande? Dans l'affirmative, comment la coopération entre le SPF Economie et l'AFSCA pour le prélèvement et l'analyse de ces échantillons se déroule-t-elle? 7. Quelle est la proportion de poisson et de viande suspects sur le marché belge?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Pour les réponses à ses cinq premières questions, je renvoie l'honorable membre à la réponse du 2 mars 2016 apportée à la question écrite n° 585 par le ministre de l'Economie, Kris Peeters (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 65, p. 126). Aussi bien l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) que le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie ont les compétences légales afin d'effectuer un contrôle de la réglementation relative à l'étiquetage et à la composition des denrées alimentaires. La répartition des contrôles en ce qui concerne l'étiquetage, la publicité et la composition des denrées alimentaires sont décrits dans le Protocole entre l'AFSCA et le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. Dans le cadre de son programme d'inspection, l'AFSCA effectue des contrôles sur les prescriptions en matière d'étiquetage de la réglementation belge et européenne, selon les accords repris dans le Protocole susmentionné. En 2015, 79,33 % des contrôles effectués sur les prescriptions en matière d'étiquetage dans le secteur distribution ont été jugés favorables. Les infractions relatives à la législation linguistique en font ici également partie. Comme décrit dans le Protocole susmentionné, l'AFSCA n'effectue pas de contrôles sur les fraudes d'ordre économique. Dans le cadre des contrôles de la sécurité alimentaire, l'AFSCA inspecte toutefois le système de traçabilité mis sur pied et implémenté par les opérateurs, sur base d'un contrôle documentaire, et ce à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution. En 2015, l'AFSCA a réalisé 21.441 inspections sur la traçabilité dans le secteur distribution, parmi lesquelles 89,53 % ont donné lieu à un résultat favorable. Pour l'ensemble de la chaîne, à savoir la production, la transformation et la distribution, l'AFSCA a réalisé en 2015 un total de 39.642 inspections sur la traçabilité, parmi lesquelles 91,08 % ont donné lieu à un résultat favorable. Dans le cadre du programme national de contrôle sur les résidus, l'AFSCA prélève de manière systématique des échantillons en vue de la détection de substances hormonales dans la viande et le poisson. Pour la viande, ces échantillonnages sont réalisés au niveau des exploitations agricoles et des abattoirs. Pour le poisson, ces échantillons sont prélevés au niveau des parcs d'élevage de poissons. En 2015, 3.349 échantillons ont été prélevés dans les fermes, deux à l'aquaculture et 3.739 échantillons dans les abattoirs. Le SPF Économie n'effectue pas de contrôles dans ce cadre.

 
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