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Question et réponse écrite n° : 0357 - Législature : 54


Auteur Benoît Friart, MR
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Baromètre trimestriel de l'UCM.
Date de dépôt09/03/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

Le dernier baromètre des PME présenté par l'UCM (du 3e trimestre 2015) montrait un raffermissement de la confiance des entrepreneurs. Ainsi, on relevait une reprise de la productivité et du rendement, une progression de l'emploi, une augmentation de la confiance de chefs de PME et une volonté de relancer les investissements. Cependant, l'appréciation du fonctionnement de l'économie dans son ensemble demeurait faible parmi les chefs de PME. En ce qui concerne le baromètre du 4e trimestre, les entrepreneurs trouvent l'année 2015 "moyenne" et espèrent que 2016 sera meilleure. Parmi les facteurs qui inquiètent, on retrouve la pression fiscale (48,4 %). Soulignons tout de même, que d'un point de vue général, la confiance se stabilise tant chez les entrepreneurs que chez les potentiels futurs chefs d'entreprise. 1. Vous aviez dit, lors du dernier baromètre, vouloir poursuivre et renforcer les chantiers relatifs à la simplification administrative et la diversification des sources de financement pour les PME.   Pouvez-vous indiquer comment avancent ces dossiers? 2. Est-ce que les indicateurs de l'UCM convergent avec les données dont vous disposez?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Les dispositions prévues par la loi-programme du 10 août dernier permettent aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôts en cas d'investissements directs dans le capital des PME et des TPE. Je tiens à souligner que cette modalité de la loi-programme est déjà applicable aujourd'hui. En outre, la réduction d'impôts sera également applicable aux investissements réalisés via des plateformes de crowdfunding ainsi que via des fonds-starter. Le recours à des plateformes de financement alternatif ou à des fonds-starter impliquent néanmoins que ces statuts soient mis en place. Cela devrait être réalisé prochainement. La mise en oeuvre rapide de ces statuts est une de mes priorités. Je soutiens ces mesures qui ont pour objectif de proposer aux PME des financements alternatifs aux financements bancaires et dès lors de diversifier leurs modes de financement. Ces mesures vont en effet encourager les investissements dans le capital des PME tant directement par les investisseurs que via des fonds-starters qui investiront à leur tour dans le capital des PME. En ce qui concerne la simplification administrative, j'ai interrogé les organisations interprofessionnelles afin qu'elles me fassent connaître prochainement les préoccupations les plus importantes de leurs membres dans le cadre de mes attributions. En ce qui concerne la facturation électronique, les PME éprouvent plus de difficultés à l'adopter que les grandes structures. C'est pourquoi, une déduction pour investissement a été prévue en leur faveur en ce qui concerne les immobilisations en actifs numériques visant à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux. Par ailleurs, une étude est en cours dans le cadre d'un marché public visant à identifier les problèmes spécifiques rencontrés par ces PME dans le cadre de l'utilisation des factures numériques et à formuler des propositions concrètes pour les soutenir dans l'adoption de ce nouveau process de travail. En matière de renforcement de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), une réflexion est en cours avec le ministre de l'Économie et le ministre de la Justice afin de décharger les tribunaux de commerce de leurs tâches actuelles en matière de dépôts des actes. La législation en matière de comptes annuels a été simplifiée. Elle prévoit une nouvelle catégorie de micro-sociétés ainsi qu'un relèvement des seuils en ce qui concerne les petites sociétés. De la sorte, un plus grand nombre de sociétés bénéficiera d'obligations comptables simplifiées. Par ailleurs, les frais de publication au Moniteur belge de la mention de dépôt ont été supprimés pour toutes les sociétés. Les micro-sociétés bénéficieront en plus d'une réduction des frais de dépôt à la Banque nationale de Belgique (BNB). En ce qui concerne l'analyse d'impact de la réglementation, mon collègue en charge de la simplification administrative mène une réflexion en la matière à laquelle je reste attentif en ce qui concerne l'axe PME. Enfin, en ce qui concerne les marchés publics, un projet de loi est actuellement en discussion à la Chambre. Parmi les simplifications apportées, rappelons que ce projet de loi ne privilégie plus les procédures rigides, telles que les procédures ouvertes et restreintes, mais encourage désormais, pour autant que les conditions soient remplies, le recours aux procédures intégrant des éléments de négociation, telles que la procédure concurrentielle avec négociation, le partenariat d'innovation et le dialogue compétitif. La négociation est en effet dorénavant perçue comme un moyen sûr et efficace pour stimuler la concurrence, mieux identifier les risques dans les marchés complexes et permettre une meilleure utilisation des marchés publics. 2. En ce qui concerne les indicateurs, il ressort des chiffres de la BNB qu'entre juin 2014 et juin 2015, le volume des crédits bancaires octroyés aux petites et aux moyennes entreprises a augmenté de 1,19 % et 2,24 %. Sur la base des mêmes chiffres, il apparaît que 77 % de l'encours total des crédits vont aux PME. Il ressort par ailleurs des chiffres Febelfin relatif au baromètre trimestriel des crédits aux entreprises qu'au deuxième trimestre de 2015, le degré de refus a atteint son niveau le plus bas depuis 2009. Ainsi, 86 % des demandes de crédits ont été totalement ou partiellement approuvées. Je constate que la situation en matière d'octroi de crédit aux PME ainsi que la confiance des PME dans le secteur bancaire ont donc évolué de manière positive depuis la crise. Ce constat est en ligne avec les informations reprises dans le dernier baromètre des PME tel que publié par l'UCM. La loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises fera l'objet d'une évaluation durant le première semestre de cette année. Cette évaluation devrait permettre d'analyser la manière dont cette loi a été appliquée depuis son entrée en vigueur ainsi que, le cas échéant, les pistes d'évolution envisageables afin de répondre aux difficultés qui seraient rencontrées par les PME et qui ne seraient pas prises en compte par les dispositions actuelles. Cette évaluation comprendra notamment les volets suivants: (1) une enquête organisée par sondage auprès des PME, (2) les chiffres de la BNB concernant les crédits aux PME ainsi que les statistiques du médiateur en conflits financiers à cet égard, (3) un rapport circonstancié établi par Febelfin ainsi qu'(4) un rapport circonstancié établi par l'Autorité des marchés et services financiers (FSMA) reprenant les constatations et les positions dégagées à l'issue de ses contrôles. Je me réjouis du fait que cette évaluation sera lancée sans délai. Cette évaluation devrait en effet permettre d'avoir une bonne vue sur la manière dont les banques appliquent la loi de 2013 mais également sur la manière dont cette loi est perçue par les PME ainsi que sur les difficultés rencontrées par les PME dans le cadre de leur recherche de financement bancaire. Les résultats de cette évaluation devrait permettre d'affiner encore davantage les constats réalisés par l'UCM dans le cadre du baromètre.

 
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