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Question et réponse écrite n° : 0358 - Législature : 54


Auteur Benoît Friart, MR
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Hausse de l'entrepreneuriat en Belgique.
Date de dépôt09/03/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

Tous les ans, l'étude Global Entrepreneurship Monitor, est effectuée au sein de 60 pays. Il ressort de la dernière édition que l'entrepreneuriat augmente en Belgique. Ainsi, plusieurs éléments positifs ressortent du sondage effectué: - plus d'adultes envisagent l'entrepreneuriat comme un choix de carrière; - plus de gens voient des opportunités dans l'entrepreneuriat; - il y a une augmentation de personnes qui pensent avoir les capacités nécessaires afin de se mettre à leur compte. Le point qui freine encore beaucoup de personnes à se lancer est la crainte d'une faillite (48,5 %). Cette étude montre que les mesures (exonération du versement du précompte professionnel pour les nouvelles entreprises, tax shelter pour les nouvelles entreprises, etc.) mises en place par ce gouvernement continuent à porter leurs fruits. 1. Il reste encore beaucoup de chose à mettre en place pour améliorer l'environnement dans lequel les entrepreneurs évoluent, notamment au niveau des lourdeurs administratives et de la législation fiscale et sociale. Quelles sont les priorités actuelles pour les entrepreneurs? 2. Est-ce que les résultats de cette étude ont permis d'amener des éléments nouveaux dans la mise en place des mesures pour l'entrepreneuriat?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

De l'étude évoquée par l'honorable membre, je constate que, selon les auteurs, les faiblesses de la politique entrepreneuriale de notre pays sont similaires à celles pointées par d'autres études en ce sens. A la demande du Conseil des ministres et en collaboration avec l'Agence pour la simplification administrative (ASA), le Bureau fédéral du Plan est chargé d'estimer, tous les deux ans, le montant des charges administratives pesant sur les entreprises et les indépendants. Cette estimation est basée sur la technique de l'enquête auprès d'un échantillon représentatif de la population à étudier. La dernière version de cette étude a été publiée le 29 février dernier et elle permet d'affiner les constats liés aux charges fiscales, environnementales et à l'emploi. Le coût total supporté par les entreprises ayant au moins un salarié, a augmenté entre 2012 et 2014, tandis qu'il diminuait pour les indépendants (entreprises n'ayant pas de salariés). C'est le coût lié à l'emploi qui a contribué le plus à l'augmentation des charges administratives, suivi par la fiscalité (le plus gros poste en termes absolus), alors que le coût des charges liées à l'environnement diminue.  Les indépendants enregistrent une diminution du coût des charges administratives causée par les deux grands domaines qui les concernent, mais ce sont les charges administratives environnementales qui diminuent proportionnellement le plus. En 2014, comme lors des enquêtes précédentes, la grande majorité du coût des charges administratives des indépendants provient de la fiscalité et cette prédominance augmente à chaque enquête depuis 2008. En fonction des conclusions de ces études, et en concertation avec le secrétaire d'État en charge de la Simplification administrative et de mes autres collègues pour les matières qui les concernent, je poursuivrai la réflexion visant à réduire les charges administratives des PME et, ce faisant, à promouvoir l'entrepreneuriat. Je renvoie par ailleurs l'honorable membre aux priorités déjà communiquée en réponse à la question 236 du 1 décembre 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 56, p. 282) et à la réponse à la question 357 du 9 mars 2016 (Voir Bulletin des Questions et Réponses actuel). Par ailleurs, je souhaite établir un plan de simplification pour les matières qui font parties de mes attributions. A cette fin, j'ai invité les organisations professionnelles à me faire connaître leurs préoccupations en la matière. Ce plan comprendra trois volets: - PME; - statut social des indépendants; - agriculture / Sécurité de la chaîne alimentaire. Un volet "intégration sociale" sera ajouté en fonction des possibilités de simplification administrative dans ce domaine. Ce plan est évolutif: il sera en effet complété s'il apparaît en cours de législature que de nouvelles initiatives en matière de simplification administrative doivent être prises. En outre, il est essentiel, si nous voulons retrouver la croissance, de continuer d'encourager l'entrepreneuriat avec des mesures fortes afin d'offrir aux PME et aux indépendants un cadre réglementaire plus favorable. Vous n'êtes pas sans savoir que l'une des mesures du tax shift est notamment la diminution du taux de base des cotisations patronales pour les entreprises existantes et les emplois existants. Elles passeront de 33 à 25 % maximum. Ce taux sera maximal quel que soit le niveau de rémunération. Toutefois, les cotisations patronales baisseront davantage pour les bas salaires. Cette diminution se fera progressivement comme suit pour les travailleurs relevant du secteur privé (marchand): Les cotisations sociales des indépendants sont passées de 22 % en 2015 à 21,5 % en 2016. Elles continueront aussi à diminuer de manière progressive, pour atteindre 21 % dès janvier 2017 et ensuite 20,5 % à partir de 2018. Il y a également la mesure portant sur l'exonération des charges sociales patronales à vie sur le premier engagement qui a pour but d'inciter les indépendants à engager un travailleur à temps plein ou à temps partiel, alors qu'ils ne l'auraient pas fait à cause du coût trop élevé que ce salaire aurait représenté. Quant aux conditions favorables existantes pour l'engagement des cinq premiers employés, elles sont maintenues, mais, compte tenu de la nouvelle mesure sur le premier emploi, sont transposées du deuxième au sixième travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, les déductions pour investissements professionnels sont doublées. Les investissements visés sont ceux affectés à l'activité professionnelle (achat d'un véhicule, de matériel, etc.). Elles passent de 4 % à 8 % pour une PME et de 3,5 % à 8 % pour les indépendants en personne physique. Enfin, les investissements dans le numérique seront désormais déductibles à concurrence de 13,5 %. Il s'agit dans ce cas de la sécurisation informatique, des systèmes de paiement, de la facturation numérique ou de l'archivage de données. Quant à la peur de la faillite que vous évoquez, je tiens à préciser que la promotion de l'entrepreneuriat doit comprendre la promotion de l'entrepreneuriat de la seconde chance. Dans ce contexte, outre la mesure que j'ai déjà adoptée consistant à étendre l'assurance faillite à la cessation officielle de l'activité indépendante pour cause de difficultés économiques (droit passerelle), mon collègue de la justice travaille actuellement sur une réforme des procédures d'insolvabilité (procédure de faillite et de réorganisation judiciaire) afin d'accompagner plus efficacement les entreprises qui connaissent des difficultés mais aussi de donner de meilleures chances de rebond aux entrepreneurs faillis.

 
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