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Question et réponse écrite n° : 0573 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Sous-département Défense et Fonction publique
Titre Le financement des vols privés des membres de la Cour à bord d'avions militaires.
Date de dépôt18/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

En réponse à ma question écrite n°530 du 12 janvier 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 61, p. 371) vous avez fourni le relevé des voyages à l'étranger effectués par les membres de la Cour en 2015 à bord d'appareils de la force aérienne et les coûts que ces voyages ont entraînés. Ces déplacements revêtaient un caractère tantôt officiel, tantôt purement privé (vacances en famille). Pour justifier légalement cette pratique, on renvoie inlassablement à la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale. Or, je ne trouve dans cette loi aucune référence au fait que les voyages privés des membres de la famille royale doivent également être pris en charge par le contribuable. Je comprends tout à fait que, pour des raisons de sécurité, le chef de l'État se rende toujours à l'étranger à bord d'avions militaires, même quand il s'agit de voyages à caractère privé. En revanche, je n'admets pas que la facture de ces déplacements soit adressée au contribuable. La famille de Saxe-Cobourg est selon moi suffisamment fortunée pour payer elle-même ses voyages. 1. Sur quelle base constitutionnelle, légale ou réglementaire se fonde la coutume selon laquelle les membres de la Maison royale peuvent toujours recourir aux avions militaires pour leurs voyages à l'étranger, même à caractère exclusivement privé? 2. Pouvez-vous indiquer clairement, pour les voyages effectués en 2015 par le chef de l'État et les membres de la famille royale en avion militaire, lesquels revêtaient un caractère officiel et lesquels revêtaient un caractère purement privé? 3. Quelle base législative ou réglementaire précise-t-elle que les voyages privés des membres de la Cour, y compris du chef de l'État, doivent également être supportés financièrement par le contribuable? 4. Ne pensez-vous pas que le chef de l'État doive payer ses voyages privés avec son patrimoine privé? Dans l'affirmative, comptez-vous prendre une initiative en la matière?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Dans la mesure où la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la famille royale prévoit la participation desdits membres aux réunions et manifestations publiques, tant en Belgique qu'à l'étranger, il leur est loisible de faire usage des moyens de transport mis à disposition des autorités belges par l'État, en ce compris les avions militaires. 2. Le tableau en annexe reprend l'aperçu des déplacements de la famille royale en 2015, divisé en déplacements officiels et privés, qui ont été imputés au titre de la Section 01 Dotations et Activités de la famille royale sous l'activité 30-6-3 du budget général des dépenses conformément à la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et indemnités octroyées à des membres de la famille royale. 3. et 4. La Défense est responsable de tous les vols du roi, sans distinction entre voyages officiels ou autres. L'utilisation d'avions militaires par les autres membres de la famille royale n'est envisageable que dans les limites des principes définis dans la loi, desquels sont exclus les voyages à caractère privé. Les autres membres de la famille royale sont, pour leur part, dès lors aussi soumis aux règles de bonne conduite, de transparence et de contrôles définies par la loi précitée du 27 novembre 2013. Les dépenses générées par les déplacements de la famille royale sont couvertes par le budget général de l'État.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DE DEFENSE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DE DEFENSE | ARMEE | AVIATION MILITAIRE | VOYAGE | CHEF D'ETAT
Mots-clés libresFAMILLE ROYALE