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Question et réponse écrite n° : 0578 - Législature : 54


Auteur Christoph D'Haese, N-VA
Département Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Sous-département Défense et Fonction publique
Titre Services publics fédéraux et institutions publiques. - Politique du personnel.
Date de dépôt22/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Dans le cadre de la poursuite d'une politique efficace et cohérente en matière de fonction publique, j'ai constaté que la politique du personnel menée dans l'administration fédérale est très variée à certains égards. Il m'est apparu que d'importantes différences d'approche existent au sein des services publics fédéraux en matière de jours de congé, d'enregistrement du temps de travail, de dispenses de service, etc.  Pourriez-vous me fournir les informations suivantes pour les services publics fédéraux et les institutions publiques qui relèvent de votre compétence? 1. Combien de jours de congé sont-ils octroyés en complément des congés prévus par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État? 2. Les membres du personnel pointent-ils? 3. Dans la négative, quelle est la durée hebdomadaire moyenne de travail demandée? 4. a) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui pointent? Quel plafond a-t-il été fixé? b) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui ne pointent pas? Quel plafond a-t-il été fixé? 5. Outre celles qui sont prévues par l'arrêté royal du 19 novembre 1998, d'autres dispenses de service sont-elles accordées?  6. Quelle réglementation est-elle appliquée en cas de retard des transports en commun?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

En ce qui concerne la Défense: 1. à 6. Les données demandées se trouvent dans les tableaux en annexe à cette réponse. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au Greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires). En ce qui concerne la fonction publique: 1. Le règlement de travail du SPF PO prévoit entre autres les dispositions suivantes. Aucun jour de congé n'est accordé en plus du nombre de jours de congé prescrit par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État. 2. Le règlement de travail ne prévoit pas l'enregistrement de la présence du membre du personnel au moyen d'un système de pointeuse. Un régime transitoire est toutefois prévu pour les membres du personnel du SPF Finances  SCDF mis à la disposition du SPF PO depuis le 1er janvier 2016. 3. La durée de travail moyenne s'élève à 38 heures par semaine. 4. Les membres du personnel qui ont fait le choix formel de travailler 8 heures par jour en moyenne (40 heures par semaine), peuvent obtenir un jour de congé de récupération à la fin de chaque mois. Un membre du personnel qui travaille à temps plein peut obtenir au maximum 12 jours de congé de récupération par année civile. 5. Il n'est pas accordé de dispenses de service supplémentaires, abstraction faite de la dispense de service pour la consultation urgente d'un médecin spécialiste qui ne peut avoir lieu que pendant les heures de service. 6. Il n'est pas prévu de régime spécifique relatif aux retards des transports en commun.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION CENTRALE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | ADMINISTRATION DU PERSONNEL | POUVOIRS PUBLICS | TEMPS DE REPOS