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Question et réponse écrite n° : 0594 - Législature : 54


Auteur Alain Top, SP.A
Département Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Sous-département Défense et Fonction publique
Titre Le courrier émanant du Collège des présidents (QO 9648).
Date de dépôt03/03/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

Il y a un certain temps, quelques fonctionnaires dirigeants fédéraux vous ont adressé un courrier relatif aux collaborateurs contractuels employés dans l'administration. Les auteurs de cette lettre estiment que ces collaborateurs accomplissent le même travail que leurs collègues statutaires tout en ne disposant pas des mêmes possibilités en matière de promotions, d'avantages sociaux, de régimes de congés et de maladie et de pensions. Le Collège des présidents affirme que de nombreux collaborateurs de l'administration sont ainsi lésés. La part des contractuels dans les ministères fédéraux est encore limitée puisqu'elle varie de 10 à 30 %. Ce pourcentage atteint 50 % dans les entités fédérées et jusqu'à 70 %, voire plus, dans les communes. Ce contrat désavantageux constitue donc la forme d'emploi dominante dans certaines administrations. Les fonctionnaires dirigeants du niveau fédéral insistent pour que l'ensemble des membres du personnel de l'État bénéficient d'une harmonisation en la matière et de la mise en place d'un statut juridique unique. Un régime fondé sur les contrats de salariés dans le secteur privé pourrait offrir une solution à cet égard. Les hauts fonctionnaires fédéraux reconnaissent qu'une adaptation de ce type nécessiterait de nombreuses études et un travail préparatoire ainsi qu'une concertation sociale non négligeables. L'accord de gouvernement fédéral prévoit que "les catégories d'engagement contractuel actuellement prévues seront évaluées et rationalisées". Par ailleurs, les auteurs de ce courrier évoquent plusieurs autres dossiers tels que l'accélération de l'engagement de personnel et le transfert de compétences du Conseil d'État aux tribunaux du travail en matière de conflits du travail. 1. Avez-vous reçu ce courrier? 2. Avez-vous envoyé une réponse aux auteurs de cette lettre? Dans l'affirmative, quelle était la teneur de cette réponse? 3. Quelle est votre position concernant la proposition de mise en place d'un statut juridique unique? 4. Le Collège des présidents estime que la mise en oeuvre de mesures de ce type nécessiterait de nombreuses études et une importante concertation sociale. Envisagez-vous de réaliser des études ou de débattre de ces propositions avec les partenaires sociaux? 5. Il est précisé dans l'accord de gouvernement qu'une évaluation et une rationalisation devront avoir lieu. Où en est ce dossier? 6. L'hamonisation des statuts n'a pas été prévue dans l'accord de gouvernement. Vous avez l'intention de vous concerter avec les fonctionnaires dirigeants pour évoquer ce problème. Ce point a-t-il déjà fait l'objet de discussions au sein du gouvernement? Dans l'affirmative, quelle est la position du gouvernement sur cette question? 7. Quelle est votre position concernant les autres propositions visant à accélérer l'engagement de personnel et à rendre les tribunaux du travail compétents en matière de conflits du travail?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

En réponse à vos questions, je vous confirme avoir bien reçu la lettre du collège des présidents et y avoir répondu. Le statut et la carrière dans l'administration fédérale sont en effet caractérisés par une organisation si complexe que celle-ci ne répond plus aux exigences d'une politique de ressources humaines moderne et flexible. Je suis aussi d'avis que les systèmes d'aujourd'hui représentent les solutions d'hier et ne sont donc pas à la hauteur des défis de demain. Il est évident qu'il faut d'abord s'atteler à un travail d'étude approfondi. Ce travail devra se faire en concertation avec l'administration, les partenaires du gouvernement et les partenaires sociaux. La question spécifique relative à la compétence des tribunaux du travail ne peut pas être envisagée indépendamment du travail d'étude sur cette éventuelle réforme plus globale de la position juridique des fonctionnaires. En ce qui concerne la question relative à la rapidité des sélections, nous sommes conscients de la situation. Nous travaillons sur le sujet avec Selor, notamment par le développement de la certification des compétences de sélection des fonctionnaires, de manière à ce que les sélections puissent être organisées au sein même des administrations.

 
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Descripteurs EurovocADMINISTRATION PUBLIQUE | CONDITION DE TRAVAIL | POUVOIRS PUBLICS | CARRIERE PROFESSIONNELLE | PERSONNEL CONTRACTUEL