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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 1082 - Législature : 54


Auteur Philippe Goffin, MR
Département Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
Sous-département Mobilité, Belgocontrol et SNCB
Titre Perceptions immédiates pour les infractions en matière de roulage.
Date de dépôt18/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionQuestion transférée
Date de délai25/03/2016

 
Question

La procédure de perception immédiate est applicable, en matière de roulage, à certains types d'infractions routières. Dans certains cas, la perception immédiate est obligatoire. Les autres cas pour lesquels la perception immédiate peut être appliquée sont déterminés par des circulaires du Collège des procureurs généraux. 1. En matière de roulage, quelles infractions peuvent actuellement faire l'objet d'une perception immédiate? 2. Quelles sont les restrictions à la procédure de perception immédiate? 3. Un arrêté royal du 19 avril 2014 a fait en sorte de simplifier et d'optimiser la procédure de perception immédiate. Quelle évaluation peut être faite de cette simplification, un an après sa mise en oeuvre?

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | AMENDE | PAIEMENT | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE