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Question et réponse écrite n° : 0068 - Législature : 54


Auteur Christoph D'Haese, N-VA
Département Secrétaire d'État au Commerce extérieur, adjoint au ministre chargé du Commerce extérieur
Sous-département Commerce extérieur
Titre Services publics fédéraux et institutions publiques. - Politique du personnel.
Date de dépôt22/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Dans le cadre de la poursuite d'une politique efficace et cohérente en matière de fonction publique, j'ai constaté que la politique du personnel menée dans l'administration fédérale est très variée à certains égards. Il m'est apparu que d'importantes différences d'approche existent au sein des services publics fédéraux en matière de jours de congé, d'enregistrement du temps de travail, de dispenses de service, etc.  Pourriez-vous me fournir les informations suivantes pour les services publics fédéraux et les institutions publiques qui relèvent de votre compétence? 1. Combien de jours de congé sont-ils octroyés en complément des congés prévus par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État? 2. Les membres du personnel pointent-ils? 3. Dans la négative, quelle est la durée hebdomadaire moyenne de travail demandée? 4. a) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui pointent? Quel plafond a-t-il été fixé? b) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui ne pointent pas? Quel plafond a-t-il été fixé? 5. Outre celles qui sont prévues par l'arrêté royal du 19 novembre 1998, d'autres dispenses de service sont-elles accordées?  6. Quelle réglementation est-elle appliquée en cas de retard des transports en commun?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

En ce qui concerne le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes fournira une réponse globale. Je renvoie donc l'honorable membre à la réponse formulée par le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes à sa question numéro 433 du 11 janvier 2016. En ce qui concerne le Ducroire: 1. Sept jours de diminution de temps travail et quatre jours extra légaux; un jour par cinq années d'ancienneté avec un maximum de six jours, les congés pour 55+: à partir de 55 ans, un jour de congé en plus; à partir de 56 ans, deux jours de congé en plus; à partir de 57 ans, trois jours de congé en plus; à partir de 58 ans, quatre jours de congé en plus; à partir de 59 ans, cinq jours de congé en plus. 2. Oui. 3. 35 heures. 4. a) Sept jours et douze jours de compensation. 4. b) Sept jours. 5. Non. 6. Un salaire garanti est accordé à partir du bloc de temps (commence à 9h36). En ce qui concerne l'Agence pour le Commerce extérieur: 1. Néant 2. Oui (sauf pour les fonctions de direction). 3. 38 heures. 4. a) Maximum 18 jours de compensation par an. 4. b) Néant. 5. Non. 6. Les membres du personnel reçoivent une compensation horaire dans la mesure où les retards dans les transports en commun sont supérieurs à 30 minutes.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION CENTRALE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | ADMINISTRATION DU PERSONNEL | POUVOIRS PUBLICS | TEMPS DE REPOS