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Question et réponse écrite n° : 0171 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Lutte contre la fraude sociale,Protection de la vie privée et Mer du Nord
Titre Les dommages subis par l'État fédéral suite au naufrage du Flinterstar.
Date de dépôt23/02/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Dans le courant du mois d'octobre 2015, le plan général d'urgence et d'intervention a été activé suite au naufrage du Flinterstar en Mer du Nord. En réponse à la question parlementaire n° 96 du 13 octobre 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 51, p. 335) que j'ai adressée au ministre Tommelein, ce dernier me signalait que le Gouvernement envisageait de mener des procédures judiciaires afin d'obtenir la récupération des coûts subis. Il semble que le SPF Environnement soit chargé de déterminer quels dommages l'État fédéral aurait subis et quel sera le coût pour les réparer. Pourriez-vous communiquer le détail de ces dommages et davantage d'informations sur le coût pour la réparation de ceux-ci?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Environnement, service Milieu marin, est chargé de la coordination de la demande de dédommagement fédérale, en concertation avec les autres services publics fédéraux. Les frais engagés à ce jour sont ceux qui découlent de la préservation de l'ordre public, de la sauvegarde de la sécurité maritime et de la limitation des dommages au milieu marin. Ci-dessous, vous trouverez un tableau reprenant la liste des frais fédéraux, pour un montant total de 3.338.983,42 euros. Ces frais fédéraux ont été encourus par: - la Marine; - le SPF Mobilité et Transport, Direction générale Transport Maritime; - le Service Scientifique UGMM; - la Police de la navigation; - la Sécurité civile; - le SPF Santé publique, Direction générale Environnement, service Milieu Marin. Sur ce montant, 1.818.179,65 euros ont été reconnus comme "honnêtes et raisonnables" par la partie adverse en concertation avec l'expert judiciaire (réunion du 3 décembre 2015). Cette évaluation de montant "honnête et raisonnable" indique uniquement que les frais dans ce contexte ont été encourus "en bon père de famille", sans que l'évaluateur reconnaisse qu'il doive supporter ces frais. Il est à signaler que ceci n'est qu'un "état intermédiaire" des frais, car le navire n'a pas encore été renfloué. Cette opération peut entraîner des frais supplémentaires pour l'autorité fédérale. Tout est cependant mis en oeuvre pour limiter ces frais et les récupérer auprès des parties responsables. Actuellement, rien n'indique que la procédure en vue de la prise de mesures de réparation, définie par l'arrêté royal du 25 octobre 2007 concernant les mesures de réparation à la suite de la détérioration significative du milieu marin et la récupération des coûts des mesures de prévention, des mesures de confinement et des mesures de réparation, devra être activée. En effet, on n'a pas encore constaté une détérioration significative du milieu marin.

 
Descripteurs EurovocACCIDENT DE TRANSPORT | MER DU NORD | NAVIGATION MARITIME | BATEAU
Mots-clés libresCOUTS