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Question et réponse écrite n° : 0172 - Législature : 54


Auteur Wouter Raskin, N-VA
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Lutte contre la fraude sociale,Protection de la vie privée et Mer du Nord
Titre Les recettes de la lutte contre la fraude sociale.
Date de dépôt25/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2016

 
Question

Fin janvier 2016, il a été annoncé dans la presse que la lutte contre la fraude sociale avait rapporté 180 millions d'euros en 2015. C'est 30 % de plus qu'en 2014 et, du coup, le montant le plus élevé de tous les temps. Pourriez-vous indiquer quel montant les services d'inspection ont établi et recouvré en 2015 dans la lutte contre la fraude sociale? Veuillez fournir des chiffres distincts pour les services d'inspection et les institutions suivants: 1. l'Office national de sécurité sociale (ONSS); 2. l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL); 3. l'Office National de l'Emploi (ONEM); 4. l'Office national des Pensions (ONP); 5. le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP); 6. le Fonds des maladies professionnelles; 7. le SPP Intégration sociale (SPP IS); 8. le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l'INAMI; 9. le Service du contrôle administratif (SCA) de l'INAMI; 10. l'Inspection sociale (IS); 11. le Contrôle des lois sociales (CLS); 12. l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI); 13. l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Les résultats 2015 s'inscrivent dans le cadre des objectifs budgétaires du plan d'action 2015, à savoir 50 millions et 57 millions (mesures supplémentaires suite au contrôle budgétaire 2015), c'est-à-dire 107 millions d'euros de recettes de la fraude sociale supposées pour 2015. Cet objectif budgétaire a donc largement été atteint. Les résultats de la lutte contre les trois formes de fraude sociale - à savoir fraude aux allocations (par exemple cumul du chômage et d'autres revenus), fraude aux cotisations (montants non déclarés qui relèvent de la rémunération, fraude sociale transfrontalière, devoir de retenue 30bis, etc.) et assujettissements fictifs (la "fraude au C4") - s'élevaient à 112 millions en 2011, à 120 millions en 2012, à 149 millions en 2013, à 139 millions en 2014 et, pour 2015, ce montant s'élève à 180 millions d'euros. Il s'agit d'une hausse de 30 %, qui se manifeste principalement dans la lutte contre la fraude aux cotisations. Ce qui donne pour l'année 2015, par institution: La bonne collaboration entre les différents services d'inspection dans le fonctionnement du SIRS, une sélection et une détection ciblées des targets de contrôle au moyen du datamining et du datamatching et l'accent qui est mis sur le dumping social portent clairement leurs fruits. Néanmoins, mon premier objectif n'est pas de réaliser des effets budgétaires, mais bien d'arrêter la fraude en agissant de manière préventive grâce aux techniques de datamining et de datamatching. Ce qui signifie: mieux vaut prévenir que guérir. Si la fraude est arrêtée à la source, il en découlera des revenus et des dépenses plus justes au travers des ressources générales à l'avenir.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocFRAUDE | INSTANCE DE CONTROLE | SECURITE SOCIALE