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Question et réponse écrite n° : 0176 - Législature : 54


Auteur Kattrin Jadin, MR
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Lutte contre la fraude sociale,Protection de la vie privée et Mer du Nord
Titre Le secteur des taxis. - Le protocole de coopération (QO 8670).
Date de dépôt07/03/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

D'après une série de contrôles menés par le Service d'information et de recherche sociale (SIRS), près d'un chauffeur de taxi sur cinq serait impliqué dans des faits de fraude sociale. 80 % de ces infractions concerneraient plus précisément des travailleurs à temps partiel qui, avec la complicité de leurs employeurs, excèderaient leurs heures de travail légales. Si les investigations dans le secteur ont été déjà été considérablement renforcées en 2015, à la demande de votre administration vous prévoyez d'accroître encore les contrôles pour 2016. À cet effet, un protocole de coopération appliqué à l'ensemble du secteur devrait être tout prochainement signé entre le gouvernement, l'administration et les partenaires sociaux, afin notamment de renforcer les actions sur le terrain et de favoriser l'échange de données entre les acteurs concernés. Pouvez-vous m'informer plus en détail du contenu de ce protocole et des mesures concrètes que le gouvernement et votre administration entendent appliquer pour résorber la fraude sociale dans le secteur des taxis?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Le protocole auquel vous faites allusion a effectivement été signé le 20 janvier 2016 par mes collègues Borsus et Van Overtveldt, moi-même, les partenaires sociaux du secteur et les services d'inspections concernés. L'objectif de cette charte est de renforcer les actions sur le terrain et d'optimiser l'échange de données entre les acteurs concernés. Il s'agit de la concrétisation des travaux de la table ronde avec le secteur des taxis, comparable aux tables rondes que j'ai initiées dans d'autres secteurs, comme la construction, le transport, l'horeca, la viande et, récemment encore, le nettoyage. Cet accord de coopération s'articule autour d'un certain nombre de principes. 1. Il a été demandé aux services d'inspection de vérifier certaines données, par exemple, en matière d'appartenance à la commission paritaire n° 140, de transmettre les informations nécessaires à une meilleure compréhension des conventions collectives de travail et des possibilités légales d'organiser le travail. Des contrôles seront menés au stationnement des taxis sur la voie publique ou au siège social. Ces services développeront encore leurs méthodes de travail pour détecter et combattre la fraude sociale (travail au noir, faux indépendants ou associés non mandatés) et certaines pratiques illégales comme le forfait location ou l'emploi d'un nombre anormal de travailleurs à temps partiel dans ce secteur. Une attention particulière sera accordée aux nouveaux services de transport de personnes via des plateformes en ligne et sera reprise dans mon Plan d'action 2016 de lutte contre la fraude sociale et le dumping social. 2. Les partenaires sociaux contribueront aussi à des campagnes d'information (rédaction de brochures, informations sur les sites web, etc.) et informeront les services d'inspection sur les systèmes présumés de fraude dont ils ont eu connaissance. Pour ce faire ils utiliseront le point de contact pour une concurrence loyale en place depuis le 5 octobre 2015. 3. Une évaluation de la rentabilité du secteur est également prévue à l'initiative de mes collègues Borsus et Van Overtveldt et moi-même en vue de proposer des mesures d'amélioration de cette rentabilité avec plus de transparence fiscale et parafiscale, y compris pour les plateformes en ligne dans ce secteur. 4. Enfin, les signataires prendront les initiatives pour confirmer ou intensifier la collaboration avec les autorités compétentes pour la mobilité et le transport tant au niveau fédéral qu'au niveau des Régions. Il ne faut en effet pas perdre de vue que la règlementation des services de taxis est une compétence régionale.

 
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Descripteurs EurovocFRAUDE | SECURITE SOCIALE | TAXI