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Question et réponse écrite n° : 0178 - Législature : 54


Auteur Gilles Foret, MR
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Lutte contre la fraude sociale,Protection de la vie privée et Mer du Nord
Titre Dénonciations anonymes pour fraude sociale. - Risque de dérives (QO 7961).
Date de dépôt07/03/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

Depuis octobre 2015, il est possible pour tout un chacun de signaler aux autorités toute fraude sociale constatée en quelques clics. Quelques mois après sa mise en service, le caractère anonyme de ces dénonciations semble présenter un risque de dérives important dans le chef d'entrepreneurs ou de chefs d'entreprise qui auraient été accusés à tort. En effet, outre le caractère outrancier et vexatoire d'un contrôle qui a pour but de prouver une irrégularité inexistante, c'est sans contexte le dommage en terme financier ou en terme de temps perdu (ce qui équivaut au même dans le chef d'une travailleur indépendant) qui peut s'avérer, en fin de compte, le plus préjudiciable. Certes, entrer des fausses données est illégal, l'anonymat de l'accusateur n'est donc pas automatique. Mais il paraît évident qu'il sera impossible pour l'administration de contrôler l'ensemble des données encodées. Et les personnes malintentionnées l'ont bien entendu vite compris. Or, il me revient que d'anciens travailleurs licenciés ou des concurrents peu scrupuleux profiteraient de la possibilité d'anonymat qu'offre cette nouvelle disposition pour accuser de manière calomnieuse une entreprise ou un entrepreneur à qui ils souhaitent nuire. Cela me fait dire qu'il y a un déséquilibre concernant les (non-)conséquences qui peuvent exister dans le chef des différents protagonistes dans le cadre de dénonciations calomnieuses de fraude sociale. Une impunité totale du dénonciateur, même dans le cas d'une fausse dénonciation, entraînera peut-être des dérives qu'il faut absolument éviter vu les conséquences en termes de coût et de perte de temps pour la victime. 1. Pouvez-vous donner les chiffres concernant ces dénonciations depuis la mise en place de ce système? 2. Avez-vous des données concernant la proportion d'accusations qui ont abouti sur des contrôles négatifs et positifs? 3. Cette problématique est-elle au centre de votre attention quant à l'évaluation du système en place? 4. Quelles pistes de solution envisagez-vous pour y remédier le cas échéant?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Je voudrais préciser que la personne qui signale une présomption de fraude sociale doit indiquer son identité complète, son numéro de registre national et son adresse e-mail éventuelle. Dans la deuxiéme phase, il sera possible de contrôler systématiquement le numéro de registre national ou le numéro d'entreprise. Lorsque les signalements sont transmis de manière non anonyme, il faut examiner s'ils sont recevables. Nous pouvons aussi nous fier à l'expérience et au sens déontologique des services d'inspection qui reçoivent les signalements, soit directement soit via le point de contact pour une concurrence loyale. Ces inspecteurs sont expérimentés et sont en mesure de distinguer aisément si les informations fournies sont utilisables pour un contrôle de qualité et efficace ou s'il s'agit d'informations incomplètes ou inexactes. C'est aux services d'inspections qu'il appartient finalement, en fonction des informations reçues, de décider s'il y a lieu de procéder à une inspection ou de poursuivre l'enquête. Le point de contact est un instrument utile dans la lutte contre le dumping social. Il est important d'accorder la plus grande priorité aux signalements qui concernent le dumping social. Ce qui ne veut pas dire que les autres signalements ne sont pas examinés avec autant d'attention. Un bouton dédié aux organisations sera ajouté avant cet été. De cette manière, les partenaires sociaux pourront accéder directement à leur propre zone sécurisée par le biais du point de contact. Le signalements anonymes ne sont pas possibles non plus dans ce cas. Du 5 octobre au 29 février, 3.047 plaintes ont été transmises par le biais du point de contact. Les chiffres ci-dessous sont à considérer sous réserve. En effet, la qualification du signalement peut encore changer après l'enquête quant au fond par le ou les services d'inspection sociale. Un employeur ou une victime de dénonciation mensongère ou diffamatoire peut toujours introduire une action en justice. On ne peut donc pas parler d'une impunité totale de la personne qui signale.

 
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