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Question et réponse écrite n° : 0179 - Législature : 54


Auteur Gilles Foret, MR
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Lutte contre la fraude sociale,Protection de la vie privée et Mer du Nord
Titre Secteur routier. - Suivi de la lutte contre le dumping social (QO 8570).
Date de dépôt07/03/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

Le 23 décembre 2015, la presse relayait l'information selon laquelle 200 à 300 camions de la firme hongroise Waberer étaient parqués, le temps des fêtes de fin d'année, dans un champ à Opglabbeek. Un symbole, bien triste s'il en est, du dumping social qui sévit chez nous alors que l'on estime que le secteur du transport routier a perdu 6.000 emplois en Belgique entre 2008 et 2014. Une organisation syndicale n'a pas manqué de dénoncer cette situation et de parler de dumping social. Elle a également rappelé l'existence d'une convention collective de travail signée avec le patronat au niveau de la sous-commission paritaire 140.03 pour le transport et la logistique. Vous avez demandé à l'inspection sociale de vérifier si les dispositions légales (belges et européennes) étaient bien respectées. Il vous appartient évidemment ne pas dévoiler les résultats d'une enquête en cours mais je souhaitais vous interroger dans le prolongement de la question adressée à la ministre de la Mobilité, Jacqueline Galant, en avril 2015. Madame Galant avait répondu en faisant état de l'évolution de la concertation avec le secteur du transport afin de mieux lutter contre ce qu'il est convenu d'appeler le dumping social. 1. Cette concertation a-t-elle entretemps abouti et permis de dégager une ligne de conduite claire pour le gouvernement? 2. Existe-t-il désormais une définition communément acceptée de la notion de dumping social dans le secteur transport et logistique? 3. Le projet d'accord de partenariat en vue d'une meilleure efficacité en matière de lutte contre le dumping social entre les représentants patronaux et syndicaux du secteur transport et logistique, le gouvernement fédéral et les différents services de contrôle a-t-il enfin été signé par toutes les parties concernées? 4. En juillet 2014, la même organisation syndicale indiquait par voie de presse avoir remis à votre prédécesseur et à l'inspection sociale une liste de 85 entreprises qu'elle suspectait de pratiquer le dumping social. a) Combien d'entreprises belges (de transport et/ou organisateurs de transport) ont fait l'objet d'un contrôle de l'inspection sociale sur cette problématique spécifique? b) Combien d'entreprises ont été poursuivies devant la justice pour des faits entrant dans la définition de dumping social? c) Combien d'entreprises ont opté, en 2014 et 2015, pour le paiement d'une transaction pénale ou pour le paiement d'une amende administrative? Quels montants, au cours de ces deux années, les services de l'inspection sociale ont-ils pu récupérer par ce biais transactionnel? Quels montants a pu récupérer l'ONSS au cours de cette période? Toujours en 2014 et 2015, quels montants ont pu être enrôlés par le fisc pour des manquements à la réglementation TVA? Et pour le précompte professionnels?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. La ligne politique que nous voulons maintenir est bien sûr de renforcer la lutte contre le dumping social, mais le secteur du transport n'est pas un secteur simple. Entretemps, j'ai signé au mois de février dernier le Plan pour une Concurrence Loyale (PCL) dans le secteur du transport conjointement avec les ministres Galant, Van Overtveldt et Borsus, les partenaires sociaux, le SPF Mobilité et les services d'inspection sociale. Trente mesures concrètes ont été reprises dans ce plan aux niveaux national, Benelux et européen. Le but est de préserver le transport régional (Benelux+) et de maintenir en Belgique le dispatching et la logistique du transport international. 2. Dans le PCL Transport, la fraude sociale et le dumping social dans le secteur du transport sont décrits de la manière suivante: "En l'occurrence, il faut entendre par dumping social et fraude sociale dans le secteur du transport un ensemble d'actes par lesquels, en ne respectant pas la législation nationale, européenne et internationale en vigueur, il est porté atteinte aux droits du travailleur salarié ou indépendant concerné, ce qui permet au donneur d'ordre ou au transporteur de jouir d'un avantage obtenu de manière déloyale, qu'il n'aurait pas pu obtenir sans enfreindre la législation et qui implique une perte de recettes pour les autorités." 3. En même temps, le protocole de coopération entre le secteur et les services d'inspection, convenu au sein de la commission paritaire n° 140.03, a aussi été signé. Les premiers groupes de travail seront mis en place dans les mois qui viennent. Ce protocole va de pair avec le plan pour une concurrence loyale et était une demande du secteur qui existait depuis longtemps. 4. En ce qui concerne vos questions sur la liste des 85 entreprises qui étaient soupçonnées de dumping social, j'ai demandé un chiffre global au service qui relève de mes compétences, à savoir le SIRS, mais ces chiffres ne sont pas disponibles jusqu'à présent. En ce qui concerne l'Inspection Sociale et le Contrôle des Lois Sociales, je peux néanmoins vous fournir quelques chiffres. L'Inspection Sociale du SPF Sécurité sociale a procédé, au cours de l'année 2015, à 300 contrôles d'entreprises de transport (transport de marchandises). C'est ainsi que l'Inspection Sociale a contrôlé 39 entreprises reprises dans la liste que vous mentionnez, des infractions ont été constatées auprès de 471 travailleurs et il a été demandé qu'un montant de 10.601.954 euros de rémunérations soit déclaré en Belgique et non pas dans le pays émetteur du formulaire A1. L'Inspection Contrôle des Lois Sociales a procédé, au cours de l'année 2015, à 1.380 contrôles d'entreprises de transport de (transport de marchandises). La lutte contre le dumping social dans ce secteur d'activités est également une priorité pour le service. En ce qui concerne la perception immédiate, il relève de la compétence du SPF Mobilité et donc de la ministre Galant de vous informer davantage. En ce qui concerne l'ONSS, les entreprises de transport n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête spécifique par les services d'inspection de l'ONSS.

 
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Descripteurs EurovocFRAUDE | SECURITE SOCIALE | TRANSPORT DE MARCHANDISES | TRANSPORT ROUTIER | TRAVAILLEUR MIGRANT