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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0550 - Législature : 54


Auteur Carina Van Cauter, Open Vld
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Loi sur les étrangers. - Articles 20 à 22.
Date de dépôt22/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionQuestion transférée
Date de délai25/03/2016

 
Question

L'article 20 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit qu'un arrêté ministériel de renvoi peut être pris à l'égard de l'étranger qui n'est pas établi dans le Royaume, lorsqu'il a porté atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale ou n'a pas respecté les conditions mises à son séjour. Un arrêté royal d'expulsion peut être pris, après avis de la Commission consultative des étrangers, à l'égard de l'étranger établi (ou bénéficiant du statut de résident de longue durée) dans le Royaume, lorsqu'il a gravement porté atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale. L'arrêté précité ne s'applique pas au demandeur d'asile. 1. A combien de reprises les articles 20 à 22 de la loi sur les étrangers ont-ils été utilisés, par an, au cours des cinq dernières années? 2. Dans combien de cas le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire a-t-il été retiré, par an, au cours de la même période? 3. Une différence significative a-t-elle été observée pour ce qui est du nombre de retraits du statut de protection subsidiaire ou du statut de réfugié depuis l'élargissement de la législation intervenu au milieu de l'année dernière (Chambre, 2014-2015, DOC 54 1197/001)? 4. Dans combien de cas le statut de réfugié ou celui de protection subsidiaire a-t-il été retiré préalablement à l'utilisation de l'article 20 de la loi sur les étrangers?  5. Comment le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) interprète-t-il le concept de "crime grave"? Quels sont, à ce jour, les crimes particulièrement graves ayant amené le CGRA à décider d'un retrait de statut? Pourriez-vous les lister ou les inventorier?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocEXPULSION | INFRACTION | ORDRE PUBLIC | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | DROIT D'ASILE