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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0551 - Législature : 54


Auteur Philippe Pivin, MR
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Simplification administrative. - Entreprises privées (QO 8611).
Date de dépôt22/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Il apparaîtrait qu'entre 2014 et 2015 les charges administratives auprès des entreprises se sont accrues de 39 millions d'euros. Par ailleurs, le programme Only Once impose une participation de l'ensemble des administrations. 1. Quelle est la tendance actuelle concernant la charge administrative globale auprès des entreprises belges? 2. Quelle évaluation peut déjà être réalisée par vos services concernant le programme Only Once? 3. Toutes les administrations fédérales participent-elles au programme Only Once? 4. Quelle concertation vos services ont-ils engagés auprès des fédérations professionnelles sur la base de ce constat du coût des charges administratives ces deux dernières années? 5. Quelles mesures ont d'ores et déjà été réalisées et évaluées visant spécifiquement le secteur de la construction et de l'horeca? 6. Quelles actions sont menées en collaboration entre les services de simplification administrative et les services fédéraux des classes moyennes et des indépendants?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B138
Date publication 04/12/2017, 20172018
Réponse

1. L'évolution des charges administratives auprès des entreprises en Belgique fait l'objet d'un suivi au niveau fédéral, d'une part, via l'enquête bisannuelle du Bureau fédéral du Plan et d'autre part, via le rapport de mesure fédéral annuel de l'ASA. Enquête Bureau fédéral du Plan À la demande du Conseil des ministres et en collaboration avec l'Agence pour la Simplification Administrative (ASA), le Bureau fédéral du Plan a mené en 2001 une première enquête visant à estimer les coûts des charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les indépendants en Belgique. Cette enquête a ensuite été réalisée tous les deux ans afin de compléter les informations provenant des autres instruments de mesure des charges administratives et d'évaluer l'impact du processus de simplification. Les derniers résultats ont été publiés en 2015 et portent sur l'année 2014. Évolution de l'importance des charges administratives: enquête bisannuelle Bureau fédéral du Plan (2000 - 2014). En 2014, les charges administratives pour les entreprises et les indépendants s'élevaient à un total de 6,64 milliards d'euros. Ce montant traduit une augmentation de 0,28 milliard d'euros par rapport à 2012. Malgré la tendance à la hausse après 2008, les charges administratives ont toutefois encore diminué de 1,93 milliard d'euros depuis 2000. En 2014, les charges administratives pour les entreprises se chiffraient à 5,52 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 0,39 milliard d'euros par rapport à 2012. Bien que la tendance soit à la hausse après 2008, les charges administratives ont toutefois encore baissé de 0,76 milliard d'euros depuis 2000. Les charges administratives pour les indépendants s'élevaient à 1,12 milliard d'euros en 2014, ce qui représente une diminution de 0,11 milliard d'euros par rapport à 2012. Les charges administratives pour les entreprises ont donc diminué de 1,17 milliard d'euros par rapport à 2000. Enfin, l'on peut déduire du tableau ci-dessus que les charges administratives exprimées en % du PIB ont été réduites de moitié depuis 2000. L'évaluation portant sur l'année 2016 est en cours. Les résultats sont attendus pour fin 2017. Résultats Bureau de mesure de l'ASA En 2016 est paru le dernier rapport annuel de l'ASA (résultats pour 2015) dans lequel l'impact sur les charges administratives pour les citoyens et les entreprises fait l'objet d'un suivi en matière de réglementation fédérale. En résumé, les charges administratives pour les entreprises ont diminué, au total, de 44 926 012 euros au cours de l'année 2015. La réduction des charges pour les citoyens était de 36 595 187 euros, ce qui porte l'économie totale en charges administratives pour les citoyens et les entreprises à 81 521 199 euros pour l'année 2015. Cette baisse est principalement due à l'impact qu'a l'utilisation croissante de la facturation électronique. Au total, les charges administratives imposées par la législation fédérale aux citoyens et aux entreprises ont diminué de près de 1,34 milliard d'euros au cours de la période 2008-2015 dont quelque 64 % ont bénéficié aux entreprises (cf. http://www.simplification.be/content/publications pour consulter la version intégrale du rapport d'évaluation 2015). 2. Il ressort des informations recueillies au cours de la phase d'analyse que les services publics, tant sur le plan ICT/technique, juridique que sur le plan organisationnel, doivent encore apporter des adaptations afin de pouvoir satisfaire à toutes les exigences de la loi Only Once. Ainsi, des processus et formulaires doivent être revus et adaptés, des systèmes techniques doivent être étendus, des autorisations et des accès aux sources authentiques doivent être demandés, la législation doit être adaptée, etc. La période de transition de la mise en conformité des organisations fédérales par rapport à la loi Only Once courrait jusqu'au 1 janvier 2016. Afin de se plier à cette date limite, des plans d'actions ont été mis en place en concertation entre les administrations et la DAV. Ces plans d'actions concernaient non seulement la mise en conformité de la législation se rapportant à l'organisme fédérale en question mais également la modification des formulaires et du coup de certains processus pour assurer l'implémentation de la loi. La portée de la loi ainsi que les implications organisationnelles semblent néanmoins être plus importants qu'escompté initialement. A l'heure actuelle, sur les 38 administrations fédérales concernées par la législation (voir question suivante pour plus de détails sur les chiffres), 21 ont procédé à un inventaire de leurs formulaires et à une première analyse des éléments non-conformes. Cet inventaire permet également d'évaluer la charge de travail pour une digitalisation de ces formulaires. En plus de cela, près de 50 % des administrations fédérales concernées ont procédé à une analyse de leur législation et un peu moins de la moitié a élaboré un plan d'action afin de définir les objectifs et le timing pour la finalisation de l'exercice Only Once. La DAV a quant à elle procéder à un screening de ce qui a été fait par les administrations fédérales (i.e., afin de vérifier que les inventaires soient complets, afin d'évaluer la qualité de l'analyse de la législation, etc...) et poursuivra son suivi avec les administrations dont la qualité de l'exercice n'est pas optimal. En plus de cela, afin de faciliter la mise en place du programme Only Once, l'ASA va augmenter la collaboration avec les intégrateurs de services FOD BOSA-DG DT et BCSS. Les objectifs de cette collaboration sont l'identification d'accélérateurs la mise en place du programme Only Once et le déblocage du potentiel et des opportunités de la mise en place de nouvelles sources authentiques. 3. Au début de l'exercice en 2014, 52 administrations fédérales ont été contactées et il leur a été demandé de prendre part au programme Only Once. Sur ces 52, 2 ont depuis lors disparues soit pour cause de fusion avec une autre administration (DOSZ-SSOM a fusionné avec l'ONSS) soit pour cause de régionalisation de la compétence (BIRB) et le WIV (Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid) a été rattaché au SPF sécurité social. En plus de cela, le SPF BOSA, créé en mars 2017 regroupe (entre autre) le SPF PO, FEDICT et le SPF BCG. Sur base de 47 administrations fédérales, le statut actuel est le suivant: * 100 % des administrations ont désigné un coordinateur qui a la responsabilité de gérer l'implémentation du programme dans son administration et d'être le point de contact privilégié avec l'ASA. * 12 administrations ont décidé de ne pas prendre part au programme soit parce qu'elles n'étaient pas concernées par la programme, soit parce qu'elles s'étaient mise en conformité entre temps (dont FEDICT et SPF BCG faisant désormais partie du SPF BOSA). * 34 administrations ont participé aux sessions d'informations organisées par l'ASA. * 21 administrations sur 37 (60 %) ont réalisé l'inventaire des formulaires qu'ils utilisaient. * 17 administrations sur 37 (48 %) ont réalisé un premier screening de la législation et identifier les textes et les articles qui devront être modifiés. * 15 administrations (42 %) ont élaboré un plan d'action détaillé afin de formaliser les objectifs et le timing pour l'implémentation du programme Only Once. Le statut intermédiaire de l'implémentation du programme Only Once a été communiqué au Conseil des ministres en 2015 et 2016. En 2017, la concertation sur l'implémentation se poursuivra avec tous les coordinateurs Only Once. 4. Depuis la création de l'ASA, un Comité est chargé de piloter les travaux. Il réunit les ministres concernés au premier chef par les entreprises, les administrations et les partenaires sociaux représentant le monde de l'entreprise. Le Comité d'orientation se compose de 16 membres avec voix délibérative dont 6 représentent le pouvoir politique, 2 les administrations, 6 les organisations patronales et 2 les organisations syndicales. Le Directeur général de l'ASA et son Adjointe participent aux réunions avec voix consultative. Par sa composition originale, le Comité d'orientation constitue une plate-forme de réflexion et de concertation. Grâce à ce dialogue permanent et constructif, le fonctionnement des services publics peut être amélioré et, par conséquent, contribuer à un meilleur climat entre l'administration et les entreprises. Le Comité d'orientation analyse tant les résultats des enquêtes du Bureau fédéral du Plan que ceux du rapport d'évaluation annuel de l'ASA. Il traite en outre d'autres rapports ou projets initiés ou soutenus par l'ASA. À la demande de fédérations professionnelles ou d'autres parties prenantes, l'ASA se réunit ad hoc pour se pencher sur des sujets relatifs aux charges administratives. 5. Secteur de la construction L'ASA a analysé les documents nécessaires sur un chantier de construction. Cette analyse a démontré que des incertitudes planaient en la matière dans le secteur. La liste définitive (liste la plus récente publiée le 5 mars 2015 sur le site Internet de l'ASA) reprend toutes les informations nécessaires aux entreprises de construction pour se mettre en conformité avec la législation. Lors de l'élaboration de cette liste, l'on a tenu compte du feedback de ces entreprises et de leurs fédérations. La liste mentionne également les documents recommandés afin de faciliter la collaboration avec les services d'inspection. D'autres mesures de simplification font encore l'objet de discussions avec le secteur de la construction et au sein de celui-ci (cf. Bouwapp). Horeca Le projet relatif à la mesure des charges administratives et à l'identification de possibilités concrètes de simplification au sein du secteur de l'horeca a été bouclé fin de l'été dernier (2015) et est disponible sur le site Internet de l'ASA (publications). L'analyse a notamment révélé que la pression réglementaire moyenne pour les cafés et les restaurants représentait respectivement 12,1 % et 12,7 % des coûts de production. La rentabilité des cafés oscille entre 0,0 % et 1,4 %. En ce qui concerne les restaurants, elle varie entre -0,6 % et 3,8 %. Il en ressort dès lors que la pression réglementaire relative revêt une importance significative sur la rentabilité des entreprises. Environ trois quarts de la pression réglementaire quantitative résultent des obligations administratives. Parmi le pourcentage restant de la pression réglementaire, près de la moitié représente des frais financiers alors que l'autre moitié correspond principalement aux frais relatifs au contenu. Après analyse du top 8 des obligations présentant la pression réglementaire la plus élevée, il est démontré qu'il existe un vaste potentiel de limitation de la pression réglementaire auprès des entreprises. Ce point requiert toutefois des adaptations fondamentales, entre autres, du régime fiscal, des obligations en matière de mobilisation de personnel et le mode de gestion des assurances obligatoires. Le rapport "Diminution de la pression réglementaire dans l'horeca" (également disponible sur le site Internet de l'ASA) identifie comment la pression réglementaire peut être réduite grâce à l'utilisation d'une caisse enregistreuse. Par ailleurs, diverses pistes de solution sont élaborées dans le but de limiter la pression réglementaire à laquelle sont soumis les établissements horeca. 6. Le ministre qui a dans ses attributions les Classes moyennes, les Indépendants, les PME, l'Agriculture et l'Intégration sociale est représenté au Comité d'orientation de l'ASA. En outre, l'ASA entretient des contacts réguliers avec la direction Politique des PME. Ces contacts concernent notamment l'évaluation de l'AIR, la poursuite de la promotion de l'e-facture et la création d'un guichet électronique unique dans le cadre de la Directive Services de l'Union européenne. Le Bureau de mesure de l'ASA finalise actuellement aussi une AIR pilote en matière de charges administratives pour les entreprises en constitution (axé sur l'horeca et les pharmaciens) dans laquelle est élaborée une proposition concrète de simplification. Ce rapport sera publié sur le site Internet de l'ASA une fois finalisé. Enfin, l'on peut également mentionner qu'un plan d'action PME de simplification administrative est en cours de préparation en très étroite collaboration avec le ministre des Classes moyennes. Il sera encore présenté au Conseil des ministres pour approbation avant les vacances parlementaires.

 
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