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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0555 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre La loi sur les étrangers. - Article 9. - Faux certificats médicaux.
Date de dépôt23/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Il y a quelques années, les médias nous ont appris que certains médecins délivrent de faux certificats médicaux dans le cadre de l'article 9ter de la loi sur les étrangers, et permettent ainsi aux intéressés d'obtenir un statut de séjour en Belgique. Les dix-sept médecins concernés par cette affaire auraient permis à plusieurs milliers d'étrangers d'obtenir un permis de séjour grâce à de faux certificats médicaux. J'ai connaissance d'au moins un médecin ayant été effectivement condamné pour ce type de pratique. Il m'est entre-temps revenu que ce dernier a recommencé à recevoir à son cabinet de très nombreux visiteurs. 1. Au cours des cinq dernières années, combien de médecins a-t-on soupçonnés d'avoir délivré de faux certificats médicaux? Pourriez-vous ventiler votre réponse par année? 2. Combien d'entre eux ont-ils effectivement fait l'objet de poursuites et été condamnés au cours des cinq dernières années? Pourriez-vous ventiler votre réponse par année? 3. De combien de dossiers (de personnes ayant obtenu un statut de séjour sur la base d'un faux certificat médical) est-il question dans le cas présent? Pourriez-vous ventiler votre réponse par année? 4. Qu'est-il advenu du statut de séjour des personnes ayant obtenu un permis de séjour grâce à un faux certificat médical? Ces personnes ont-elles pu continuer à séjourner légalement en Belgique, ont-elles reçu un ordre de quitter le territoire, etc.? Pourriez-vous chiffrer votre réponse? 5. Les médecins condamnés pour de telles pratiques peuvent-ils encore délivrer des certificats médicaux valables, pris en considération par les instances relevant de votre compétence dans les dossiers ouverts dans le cadre de l'article 9ter de la loi sur les étrangers? Dans la négative, comment les contrôles sont-ils effectués à cet égard? Dans l'affirmative, cela ne vous semble-t-il pas inopportun? Comptez-vous prendre des mesures pour remédier à cette situation?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B086
Date publication 26/08/2016, 20152016
Réponse

1., 2. et 3. Nous ne tenons pas de statistiques à ce sujet. 4. Il est évident qu'un séjour obtenu illégalement ne peut pas être conservé. Cependant, il est extrêmement difficile de prouver que le médecin a sciemment rédigé un certificat frauduleux et non pas qu'il a posé un diagnostic à la légère, ce qui constitue une faute, mais pas une infraction. Par la même occasion, je tiens à rappeler que le seul fait de demander un faux certificat ou un certificat falsifié représente également un acte passible de sanctions et que lutter contre la fraude médicale en se concentrant uniquement sur les médecins constitue une erreur. Lorsque l'Office des étrangers a retiré le séjour, un ordre de quitter le territoire a également été délivré. 5. À moins qu'un médecin n'ait été suspendu ou radié de l'Ordre, il conserve le droit de pratiquer la médecine. En outre, tant que ses certificats sont conformes à la réalité et aux exigences de l'article 9ter, ils peuvent être acceptés selon la loi. Je n'ai aucune compétence en matière de décisions disciplinaires relatives à la déontologie médicale et encore moins pour imposer une interdiction d'exercer aux médecins. Un étranger a, comme tout un chacun, toujours le choix de son médecin traitant. Enfin, l'Office des étangers entretient des contacts étroits avec le SPF Santé publique, les services de police et les parquets. En outre, il existe d'autres méthodes que le pénal pour lutter contre la fraude médicale. Les étrangers peuvent par exemple être envoyés à l'Office des étrangers pour passer un examen médical en présence d'un médecin judiciaire. En cas de falsifications manifestes, on peut simplement constater que la demande n'est pas accompagnée d'un certificat médical et la déclarer immédiatement irrecevable; même chose si l'on s'aperçoit que le médecin qui est intervenu a été suspendu et ne pouvait donc pas délivrer de certificats valables, etc.

 
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