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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0556 - Législature : 54


Auteur Emir Kir, PS
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre L'exclusion des réfugiés.
Date de dépôt23/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionQuestion transférée
Date de délai25/03/2016

 
Question

Ma question écrite fait suite à l'annonce dans la presse du 25 janvier 2016 selon laquelle au cours des cinq dernières années, 223 personnes ont perdu leur statut de réfugié et 279 se sont vues exclure du droit à obtenir cette protection. En effet, selon le porte-parole du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), plusieurs cas sont à distinguer notamment: - le retrait de statut ayant lieu lorsqu'il est avéré que le détenteur, en présentant un récit très crédible, avait finalement obtenu son statut de réfugié ou sa protection en fraudant; - l'exclusion qui concerne des personnes étant dans les conditions pour obtenir, par exemple, le statut de réfugié, mais dont des faits graves (actes de terrorisme, participation à un génocide, etc.) commis dans leur pays d'origine empêchent le CGRA de leur accorder ce statut; - les renonciations touchant des personnes qui, en pleine procédure, choisissent de laisser tomber l'affaire et de rentrer volontairement chez eux. 1. Avez-vous une estimation détaillée par année du nombre de personnes ayant perdu leur statut et de celles exclues du droit à obtenir cette protection? 2. Quelles sont les raisons qui ont motivé la perte du statut? 3. Avez-vous une estimation détaillée par année du nombre de personnes qui choisissent de laisser tomber la procédure et de rentrer volontairement chez eux? Quelles sont leurs motivations?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE