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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0557 - Législature : 54


Auteur Benoit Hellings, Ecolo-Groen
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre Les visas de court séjour pour visite familiale.
Date de dépôt23/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Depuis des années, la Belgique a restreint pour les non-Belges vivant à l'étranger les possibilités de rejoindre un membre belge de leur famille. Je veux parler ici de la loi sur le regroupement familial, sans cesse durcie. Dans ce contexte, il est impératif de laisser la possibilité à ces proches de venir rendre visite à leur famille, en Belgique, en bénéficiant d'un visa de court séjour dans le cadre d'une visite familiale. En effet, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) consacre le droit au respect de la vie familiale pour toute personne pouvant invoquer un lien familial étroit avec une autre personne. Par ailleurs, l'accord de gouvernement mentionne que dans le cadre du regroupement familial "il faudra veiller à ce qu'un visa de court séjour puisse être obtenu rapidement". Cependant, en cas de refus, il apparaît difficile de déterminer qui de l'Office des étrangers ou des consulats pose problème. Enfin, le Médiateur fédéral a émis en 2014 plusieurs recommandations concernant ce type de visa dans son document RO 14/02. 1. Pour les années 2013, 2014 et 2015, combien de visas de court séjour dans le cadre d'une visite familiale ont été délivrés et combien de demandes ont été refusées? 2. Quelles sont les mesures concrètes prises pour améliorer la communication entre l'Office des étrangers et les différents postes diplomatiques et consulaires au sujet de l'information à partager concernant l'octroi d'un visa? 3. Comment allez-vous améliorer la qualité et l'objectivité de ces analyses, décisions et leurs motivations? Envisagez-vous de mettre en oeuvre les recommandations du Médiateur fédéral?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B073
Date publication 17/05/2016, 20152016
Réponse

1. 2. Les demandes de visa pour un court séjour en Belgique dans le cadre d'une visite familiale sont examinées conformément au code communautaire des visas. Conformément à ce code, les postes diplomatiques et consulaires et l'Office des étrangers vérifient si le demandeur respecte les conditions d'entrée dans l'espace Schengen et accordent une attention particulière au risque d'immigration illégale et au risque pour la sécurité des États membres. Je ne pense donc pas qu'il y ait un problème de communication sur les critères d'examen d'une demande de visa pour un court séjour en Belgique. L'information au public est publiée sur le site de l'Office des étrangers. Les sites des postes se concentrent sur l'information valable localement et renvoient le public vers le site de l'Office des étrangers pour toute information sur la procédure, les conditions d'entrée, les documents justificatifs, les délais de traitement et les voies de recours. Ce site est d'ailleurs constamment alimenté et amélioré de manière à aider les demandeurs et leurs hôtes à présenter un dossier complet au poste. Une attention particulière sera d'ailleurs portée sur la nécessité pour les demandeurs d'établir leur volonté de quitter l'espace Schengen avant l'expiration de leur visa car la majorité des refus est motivée par un défaut d'information sur ce point dans le dossier déposé. 3. La mise en oeuvre de la recommandation du médiateur fédéral sur le traitement des demandes de visa dans le cadre d'une visite familiale est en cours. Le médiateur fédéral a été informé des actions planifiées par l'Office des étrangers, ainsi que du calendrier suivi.

 
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