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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0558 - Législature : 54


Auteur Willy Demeyer, PS
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre La régularisation médicale. - Seuil de gravité.
Date de dépôt23/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Le Livre blanc sur l'autorisation de séjour pour raisons médicales analyse de manière critique la pratique des autorités belges dans le traitement des demandes 9ter. Est notamment dénoncée l'appréciation trop stricte du seuil de gravité de la maladie. Les associations de défense des droits de l'homme et des droits des étrangers citent à cet égard le témoignage d'un médecin ayant travaillé au sein de la cellule 9ter de l'Office des étrangers (OE): "Pour pouvoir être accepté via le 9ter, on est passé d'une personne malade dont la vie ou l'intégrité physique est en danger à une personne dont la vie est exposée à un danger immédiat. Et les instructions étaient claires: un risque immédiat, c'était dans les trois mois. Si la consigne n'était pas écrite, elle était dite. Il reste très peu de maladies avec un risque immédiat à trois mois. Il devenait presque impossible de remettre un avis positif". 1. Pourriez-vous, dans ce contexte, donner la liste des normes - légales, règlementaires, par voie de circulaire ou d'instruction, écrite ou orale - appliquées par l'OE pour déterminer, au niveau de la phase de recevabilité et au niveau de la phase d'examen au fond, si la maladie est suffisamment grave que pour justifier un droit de séjour? 2. Quand ces normes ne sont pas publiées, pourriez-vous m'en transmettre une copie? 3. L'OE examine-t-elle suffisamment la situation des personnes au regard de l'accessibilité aux soins dans leur pays d'origine?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B073
Date publication 17/05/2016, 20152016
Réponse

1. et 2. L'article 9ter n'a pas pour objet de soi-disantes maladies graves, mais a pour objet le stade de développement clinique de maladies, sans exclure une maladie quelconque et sans prévoir d'appréciation différentes selon les maladies. Il s'agit donc, dans tous les cas, de l'appréciation du stade clinique, qui répond ou ne répond pas au seuil de gravité comme exigé par l'article 9ter depuis 2007. Toute injonction écrite ou autre que j'adresserais aux médecins conseils de l'Office des étrangers (OE) pour leur appréciation médicale mettrait immédiatement fin à leur liberté d'appréciation médicale et donc à leur indépendance par rapport à leur employeur. Vous me proposez de faire ce qui est impensable, puisque la loi garantit la liberté d'appréciation des dits médecins. J'ajoute qu'en acceptant de telles injonctions de la part de non-médecins, les médecins de l'OE se mettraient entièrement en porte-à-faux avec leur déontologie professionnelle. 3. Oui et je laisse aux instances recours le soin d'en juger.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocMALADIE | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | ADMISSION DES ETRANGERS | DIAGNOSTIC MEDICAL