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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 1072 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Les frais d'étude engagés en vue de la construction d'un nouveau palais de justice à Namur.
Date de dépôt18/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

De longue date, il était prévu que la province de Namur soit dotée de nouveaux palais de justice, l'un dans son chef lieu, l'autre à Dinant. Ces deux projets ont enregistré des retards importants. On peut supposer que depuis que le projet namurois est sur la table du gouvernement fédéral, des frais d'études ont été engagés. 1. Quelles sommes ont été engagées au cours des cinq derniers exercices à titre de frais d'études en vue de la construction d'un nouveau palais de justice à Namur par le SPF Justice ou la Régie des Bâtiments? 2. Quelle était l'objet de chacune des études commandées? Quel montant y a été consacré? 3. Selon quelles procédures les marchés d'étude ont-il été attribués? Quels étaient les sociétés candidates? Selon quels critères ont-elles été départagées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B077
Date publication 13/06/2016, 20152016
Réponse

1. À ce jour, un montant de 4.403.422,49 euros TVAC a été payé. 2. La mission d'étude globale a été confiée à la Société Momentanée AdP2 regroupant les bureaux d'études AUPA-CERAU-ATELIER DE GENVAL-GREISCH. Elle comprend les trois étapes suivantes: - étape 1: les phases esquisse, avant-projet et projet; - étape 2: l'assistance à la Régie des Bâtiments lors de l'examen des offres introduites concernant la construction du projet; - étape 3: l'intervention du bureau dans l'exécution et la réception des travaux. Le montant honoré concerne l'étape 1 qui est à ce jour terminée en ce compris les études complémentaires nécessitées dans le cadre de la procédure de permis unique, étude d'incidence, PEB, essais de sol et dépollution, prospection et forages géothermiques. Ces prestations ont été confiées au bureau AdP2 et ont fait l'objet d'avenants. 3. Le marché d'études est un marché de services attribué suite à un appel d'offres restreint. Six prestataires de services avaient été retenus lors de la sélection qualitative et ont été invités à remettre une offre. Les six prestataires ont remis une offre. La sélection s'est faite selon six critères: - Architecture; - Techniques; - Physique du bâtiment; - Sécurités "Incendie" et d'accès; - Planning; - Plan qualité.

 
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