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Question et réponse écrite n° : 1079 - Législature : 54


Auteur Christoph D'Haese, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Services publics fédéraux et institutions publiques. - Politique du personnel.
Date de dépôt22/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Dans le cadre de la poursuite d'une politique efficace et cohérente en matière de fonction publique, j'ai constaté que la politique du personnel menée dans l'administration fédérale est très variée à certains égards. Il m'est apparu que d'importantes différences d'approche existent au sein des services publics fédéraux en matière de jours de congé, d'enregistrement du temps de travail, de dispenses de service, etc.  Pourriez-vous me fournir les informations suivantes pour les services publics fédéraux et les institutions publiques qui relèvent de votre compétence? 1. Combien de jours de congé sont-ils octroyés en complément des congés prévus par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État? 2. Les membres du personnel pointent-ils? 3. Dans la négative, quelle est la durée hebdomadaire moyenne de travail demandée? 4. a) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui pointent? Quel plafond a-t-il été fixé? b) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui ne pointent pas? Quel plafond a-t-il été fixé? 5. Outre celles qui sont prévues par l'arrêté royal du 19 novembre 1998, d'autres dispenses de service sont-elles accordées?  6. Quelle réglementation est-elle appliquée en cas de retard des transports en commun?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

SPF Intérieur 1. Aucun. 2. Nous avons un système mixte avec des membres du personnel qui pointent et d'autres qui ne pointent plus. Les modalités pour ne plus pointer sont les suivantes. Tous les membres du personnel à partir du grade de conseiller cessent d'utiliser la pointeuse comme moyen d'enregistrement du temps de travail. Les membres du personnel qui effectuent du télétravail deux jours fixes par semaine cessent d'utiliser la pointeuse comme moyen d'enregistrement du temps de travail. Le chef d'administration a le droit, moyennant une motivation, de déroger à cette disposition. Pour les membres du personnel qui n'ont pas le grade de conseiller et qui n'effectuent pas de télétravail deux jours par semaine, le chef d'administration peut, à la demande du collaborateur, l'autoriser à ne plus utiliser la pointeuse comme moyen d'enregistrement du temps de travail. Le chef d'administration conserve le droit de soumettre un collaborateur qui n'utilise plus la pointeuse comme moyen d'enregistrement du temps de travail à nouveau à ce règlement si, après avoir entendu ce collaborateur, il s'avère qu'il est incapable de gérer la liberté donnée concernant le temps de travail. Les membres du personnel qui n'utilisent pas la pointeuse comme moyen d'enregistrement du temps de travail ne doivent pas respecter de plages fixes. Le fait que les plages fixes ne soient pas obligatoires pour ces membres du personnel ne fait nullement obstacle au droit du chef fonctionnel de solliciter la présence sur le lieu de travail et la disponibilité à certains moments afin de garantir les principes d'une organisation orientée client ainsi que les engagements d'un service public envers le public et les autorités. Les permanences nécessaires au sein des directions doivent dans tous les cas être garanties. 3. Le temps de travail de base est de 7h36 par jour ou 38 heures par semaine de cinq jours, sur une période de référence de quatre mois. 4. a) La journée de travail est divisée en plages fixes et en plages mobiles: La plage fixe est la période pendant laquelle chacun des membres du personnel doit être présent au travail. Toute absence pendant une plage fixe implique une autorisation ou une justification (maladie, congés, etc.). La plage mobile est la période du matin, du midi et du soir pendant laquelle chacun des membres du personnel est libre de choisir son heure d'arrivée ou de départ du service. La récupération peut être prise comme suit: Soit sous forme d'une récupération sur les plages fixes par un demi-jour au minimum ou par jour entier, avec un maximum de six jours ou douze demi-jours durant la période de référence de quatre mois ou un nombre équivalent au prorata des prestations effectuées. Soit entièrement ou partiellement pendant les plages mobiles. b) Les membres du personnel qui, en exécution de ces dispositions, cessent d'utiliser la pointeuse comme moyen d'enregistrement du temps de travail, se voient attribuer douze jours de compensation par année calendrier. Les jours de compensation sont toutefois réduits à due concurrence: D'une part dans les mêmes cas que ceux prévus à l'article 12 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, mais d'autre part aussi: - par période de congé de maternité d'une durée ininterrompue de 30 jours calendrier, le congé de compensation est diminué d'un jour; - par période de congé de maladie d'une durée ininterrompue de 30 jours calendrier, le congé de compensation est diminué d'un jour; - par période de congé pour candidature aux élections (sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État) d'une durée ininterrompue de 30 jours calendrier, le congé de compensation est diminué d'un jour; - au prorata du pourcentage d'absence en cas de congé politique facultatif ou d'office (sur la base des articles 5 et 6 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics), dès que le congé concerne au moins un quart d'un emploi à temps plein; - lorsque le membre du personnel, dans le courant de l'année calendrier, commence ou cesse d'utiliser la pointeuse comme moyen d'enregistrement du temps de travail, entre en service quitte définitivement sa fonction, est engagé en vue d'accomplir des prestations incomplètes. 5. Les seules absences qui peuvent être régularisées, sans préjudice des congés prévus dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État ou des autres réglementations en matière de congé, sont définies ci-dessous. La dispense de service est accordée par le chef de service après avis du supérieur hiérarchique. Il peut refuser de l'octroyer pour des raisons de service. - Dispenses de service accordées par la Présidente du Comité de direction, Arrêté royal ou ministériel, par circulaire ou par décision du Conseil des ministres ou du ministre. - Dispenses de service d'ordre administratif. ° Assistance aux cérémonies de remise de distinctions honorifiques lorsque l'agent est mis à l'honneur. ° Participation à des examens organisés par le Selor pour le secteur public fédéral. ° Convocation devant une chambre de recours départementale ou interdépartementale en qualité d'assesseur, de défendeur, de témoin ou d'appelant. ° Consultation de son dossier d'évaluation ou disciplinaire, ou consultation par la personne qui accompagne l'agent concerné ou qui a été autorisé par l'agent concerné pour consulter son dossier. ° Participation aux cours de formations libres organisés par l'IFA et aux formations internes au SPF Intérieur. ° Participation aux cours de formations certifiées organisés par l'IFA. - Dispenses de service d'ordre social ou pour raison de service. ° Consultation du service social du SPF Intérieur. ° Participation à des activités socio-culturelles patronnées par le SPF Intérieur (journées sportives, expositions, réception de nouvel an, etc.). ° Assistance aux funérailles d'un collègue moyennant l'accord du chef de service. ° Assistance aux funérailles du conjoint/compagnon ou d'un allié au premier degré d'un collègue moyennant l'accord du chef de service. - Dispenses de service pour raison de santé. ° Convocation par les services médicaux du SPF Santé publique. ° Lorsqu'un membre du personnel tombe malade au cours de la journée de travail, pendant ses prestations, il peut quitter le travail sous réserve de l'accord du chef de service afin de rentrer chez lui ou de recevoir des soins médicaux. ° La dispense de service pour le don de sang, de plaquettes et de plasma sanguin est limitée à 2h30 minutes par don. 6. Pour les membres du personnel qui pointent encore: Un crédit d'heures est accordé à chaque agent. Par quart d'heure presté, une minute est ajoutée au crédit de l'agent. Sur ce crédit sont imputés les retards et départs avancés, pour cause de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure: les retards et absences dus aux transports en commun ou aux problèmes de circulation. Les retards et absences dus aux transports en commun ne font donc l'objet d'aucune régularisation. En cas de grève des transports en commun, tous les membres du personnel concernés doivent prendre les dispositions nécessaires pour être présents au travail. Toute absence doit être justifiée par une attestation de la société de transports en commun concernée. Les alternatives sont les suivantes (dans l'ordre de préférence): - Les membres du personnel sont priés d'utiliser le plus possible d'autres moyens de transport public. - L'utilisation d'un véhicule personnel ou le covoiturage. - Les membres du personnel qui ne peuvent utiliser de moyens de transport en commun alternatifs ou leur propre véhicule, ont la possibilité de travailler à domicile. Cette alternative n'est possible qu'en cas de grève annoncée et avec l'accord du chef fonctionnel. Le chef fonctionnel donnera à ses collaborateurs, lorsque c'est possible, des tâches pouvant être exécutées à la maison. Ces agents reçoivent 7h36 (3h48 pour les agents effectuant des prestations réduites ce jour-là) pour leur journée sur présentation du travail fourni. Pour les membres du personnel qui ne pointent pas: Dans le cas où le collaborateur, pour raison de force majeure, ne peut rejoindre le lieu de travail au moment convenu avec le chef fonctionnel, il sera déterminé en concertation avec le chef comment les heures non prestées seront récupérées via les systèmes en vigueur. Dans de tels cas, il peut être choisi par exemple de récupérer les prestations à un autre moment, de travailler depuis la maison ou de prendre un congé ou congé de compensation. Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) 1. Hormis des ponts, aucun jour de congé n'est accordé en supplément des jours de congé fixés dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998. 2.Oui, le pointage est d'application. 3. Tout le monde pointe, même le directeur général. 4. a) Il n'y a pas de plafond mensuel. L'accumulation est cependant limitée par un maximum quotidien de 9 heures de prestation de travail. À la fin du mois, un maximum de deux jours peut être reporté au mois suivant. b) Tout le monde pointe. Cette question n'est donc pas d'application. 5. Aucune dispense de service n'est accordée en supplément des dispenses de service fixées dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998. 6. En cas de retard des transports en commun, le retard est pour le compte de l'employé, à l'exception du temps de retard après 9h30. Régie des Bâtiments 1. Quatre jours de congé par an sont accordés aux membres du personnel qui ont été désignés secouristes du travail ou qui font partie des équipes d'intervention sécurité incendie et qui ont suivi régulièrement les formations obligatoires à cet effet. 2. Oui, tous les membres du personnel à l'exception des niveaux A3 et A4 doivent pointer. 3. 40 heures. 4. a) Pour un membre du personnel occupé à temps plein, il est accordé un maximum de dix-huit jours de congé de récupération par an. b) Pour un membre du personnel occupé à temps plein, il est accordé un maximum de douze jours de congé de récupération par an (uniquement pour les membres du personnel des niveaux A3 et A4). 5. Une dispense de service est accordée dans les cas suivants: - pour paraître devant une commission civile ou militaire d'invalidité - convocation chez un notaire pour passer un acte, s'il n'est pas possible de le passer en dehors des heures de service - convocation en justice en qualité de témoin - convocation à un bureau de police - convocation, en qualité de membre, à un conseil de famille - présence à l'enterrement d'un collègue, du partenaire d'un collègue ou d'un parent ou allié au premier degré d'un collègue (durée maximale : un demi-jour) - convocation par le service de santé administratif (Medex, Idewe, etc.) pour les membres du personnel qui ne sont pas en congé de maladie - convocation à un entretien avec un assistant social - traitement médical et kinésithérapie à la suite d'un accident du travail - consultation chez un spécialiste en médecine ou un orthodontiste, uniquement lorsque la consultation ou les soins ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service En outre, des dispenses de service de nature collective sont accordées pour: - la veille d'un jour férié officiel (une heure) - réception de nouvel an et teambuilding (une fois par an) 6. Uniquement pour les membres du personnel qui pointent: Pour remédier à la perte involontaire d'heures de travail en raison de retards réguliers lors de ses déplacements vers le travail, quel que soit le moyen de transport, chaque agent reçoit un forfait de trois heures par mois. Par conséquent, la possibilité de faire corriger ses déplacements individuels est supprimée. Ce n'est qu'en cas de retards très graves dus à un cas de force majeure dûment prouvé qu'il est possible, après approbation du directeur des services d'encadrement ou de son délégué, de corriger les heures perdues.

 
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