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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 1088 - Législature : 54


Auteur Françoise Schepmans, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Police. - Terminaux de paiement.
Date de dépôt23/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Depuis plusieurs années, il est possible de payer immédiatement une amende par carte bancaire pour certaines infractions (excès de vitesse, usage du GSM au volant, non-port de la ceinture, etc.) et ce en cas de prise en flagrant délit par un fonctionnaire de police. Il y a quelques mois, vous m'avez annoncé qu'une nouvelle procédure de marché est en cours pour l'achat de nouveaux terminaux destinés à différents services de police. 1. a) Est-ce que la procédure d'acquisition de nouveaux terminaux de paiement est clôturée? b) Combien de nouveaux terminaux seront acquis par la police? c) Quels services de police en bénéficieront? 2. La police fédérale avait un contrat cadre auquel les services de la police locale pouvaient se relier, est-ce encore le cas? Si non, pour quelles raisons? 3. Est-ce-qu'avec ces nouveaux terminaux de paiement, il sera possible de payer une amende par carte de crédit (Visa, Mastercard, etc.)? Si non, pour quelles raisons?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B070
Date publication 25/04/2016, 20152016
Réponse

1. a) Non, la procédure est temporairement encore en préparation à la police fédérale. La partie technico-fonctionnelle du dossier est presque finalisée et sera bientôt transmise au service qui gère le dossier. b) Il est prévu d'acquérir 150 appareils pour la police fédérale. Comme le dossier d'achat n'est pas encore totalement finalisé, je n'ai toutefois pas encore d'idée du nombre de terminaux de payement mobiles que la police locale souhaite acquérir dans le cadre de la procédure de marché (si elle décide de s'y inscrire). c) Tous les services de police de la police intégrée peuvent s'inscrire, mais le dossier a été rédigé en premier lieu pour la police (fédérale) de la route. 2. Oui, la police locale peut toujours s'inscrire dans ce contrat cadre et le pourra également à l'avenir. 3. Oui, il sera possible de payer une amende avec une carte de crédit.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocAMENDE | MONNAIE ELECTRONIQUE | PAIEMENT | POLICE | SECURITE PUBLIQUE