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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 1090 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre L'impact d'un démantèlement de la police fédérale de l'environnement sur la protection de l'environnement (QO 5633).  
Date de dépôt23/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Dans le cadre de la restructuration des services de police, le ministre de l'Intérieur envisage très sérieusement de démanteler le Service environnement de la police fédérale. Dans le cadre de la réponse qu'il a fournie à ma question orale du mercredi 1er juillet 2015. il m'a notamment indiqué que "il est très probable que le service disparaisse" et qu'il ne souhaitait pas "renforcer l'efficacité ni mettre en place des moyens supplémentaires pour ce service". Ces propos sont très inquiétants et risquent de nous mener 30 ans en arrière dans la lutte contre la criminalité environnementale et par exemple le trafic de déchets. Ce service central joue en effet un rôle clé dans la coordination de la lutte contre la criminalité environnementale, comme lieu de contact pour les services de police étrangers, dans la construction d'une expertise en la matière. Dès lors, cette menace de disparition de la police fédérale de l'environnement ne doit pas vous laisser indifférente. 1. Quelles sont les collaborations entre vos services et le service central environnement de la police fédérale? 2. Quelles conséquences pour vos services aurait la disparition de cet organe? 3. a) Avez-vous été informée par le ministre de l'Intérieur de son intention de faire disparaître ce service? b) Cette question a-t-elle déjà été débattue au sein du gouvernement? 4. a) Avez-vous marqué votre accord par rapport à un tel scénario? b) A contrario, avez-vous dénoncé les intentions du ministre de l'Intérieur en la matière? 5. Si vous n'en avez pas été informée, comptez-vous interpeller monsieur Jambon et lui demander de maintenir un service central au sein de la police fédérale chargé de la coordination de la lutte contre la criminalité environnementale?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B070
Date publication 25/04/2016, 20152016
Réponse

1. et 3. à 5. Tous les points, à l'exception du point n° 2, ont fait l'objet d'une réponse de la part de madame Marie-Christine Marghem, ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable. 2. Je précise que la police fédérale statue de manière autonome sur la mobilisation de sa capacité. L'intention de supprimer la cellule dont question émanait de la hiérarchie de la police fédérale, à la lumière de l'exercice d'optimisation. Cette optimisation a été mise en marche par le gouvernement précédent et il ne s'agissait absolument pas d'une initiative de ma part. La note-cadre en matière de sécurité intégrale règle l'approche de la criminalité environnementale, dont: - la lutte contre la fraude en matière de déchets, essentiellement avec un caractère transfrontalier et/ou international et liée à la criminalité organisée; - la lutte contre le trafic d'espèces animales et végétales menacées et la menace contre la biodiversité qui va de pair; - la protection du bien-être animal et, la lutte contre la fraude à l'énergie, en tant que volet de la problématique plus large de l'éco-fraude (organisée); sont considérées comme les priorités les plus importantes. Le Plan national de Sécurité 2016-2019 prévoit un programme (au sens de l'article 95 LPI) pour l'approche de la criminalité environnementale (grave). L'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale (TO3), entré en vigueur le 26 octobre 2015, ne prévoyait pas de capacité à cet effet. La Direction de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC) a entre-temps déposé une analyse des risques (en vue d'une augmentation de la capacité en personnel) auprès du comité de direction de la police fédérale. Il se peut dès lors que la cellule de criminalité environnementale reste opérationnelle.

 
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