...

Question et réponse écrite n° : 1114 - Législature : 54


Auteur Jan Penris, VB
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Amendes de police. - Politique linguistique.
Date de dépôt02/03/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2016

 
Question

Un citoyen flamand à qui une amende a été infligée à Waterloo pour avoir commis une infraction au Code de la route a pris contact avec mon service. La demande de paiement envoyée à son domicile par courrier recommandé était rédigée uniquement en français.  L'intéressé soutient que cette amende est injustifiée mais qu'il ne maîtrise pas suffisamment le français pour comprendre entièrement le courrier et, a fortiori, pour introduire un recours. 1. Quel régime linguistique est-il d'application dans ce cas? 2. Des réclamations peuvent-elles être introduites en néerlandais contre de telles sanctions infligées depuis la Wallonie? 3. Avez-vous connaissance de pratiques analogues en sens inverse, ou autrement dit: savez-vous si des administrations communales ou des services de police flamands envoient des lettres rédigées uniquement en néerlandais à des contrevenants wallons? 4. Quel est le régime linguistique des administrations communales et des services de police des régions germanophones?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

On peut déduire de la jurisprudence constante de la Commission permanente de Contrôle linguistique que la perception immédiate est un acte qui tend à la résolution d'un litige et donc un acte de procédure judiciaire. Elle tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (cf. les avis 37.199 du 2 janvier 2006 et 38.036 du 11 mai 2006). Un procès-verbal constitue également un acte de procédure judiciaire qui tombe sous l'application de la même loi. Je renvoie par conséquent l'honorable membre à mon collègue, le ministre de la Justice (Question n° 942 du 7 avril 2016).

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocDOCUMENT OFFICIEL | AMENDE | POLICE | SECURITE PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE