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Question et réponse écrite n° : 1156 - Législature : 54


Auteur Willy Demeyer, PS
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre La provision interdépartementale 2015.
Date de dépôt17/03/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/04/2016

 
Question

Lors du budget 2015 (et lors des ajustements budgétaires ultérieurs), le gouvernement a eu recours à une technique particulière: celle de la provision interdépartementale. L'usage de cette technique, inhabituel a été critiqué par la Cour des comptes; la comparaison avec le sac de Mary Poppins s'est rapidement imposée dans le débat public. S'agissait-il d'un bon outil de gestion ou d'un véritable artifice budgétaire? Des discussions en commission, on rappelle les éléments suivants: le ministre de la Défense indique qu'il "entend faire un usage maximal de cette provision". Concrètement, il demande plus de 100 millions d'euros à titre de crédits d'investissement (DOC 54 0496/025). Le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration dit vouloir faire usage de la réserve interdépartementale pour le financement des indemnisations dues à des tiers (DOC 54 0496/028). Le ministre de la Justice indique qu'il sollicitera intelligemment la provision interdépartementale pour lisser les effets d'économie linéaire. "Concrètement, il sera fait appel à la réserve pour les crédits de personnel, pour les crédits Optifed et pour une provision pour les frais de Justice ou les dossiers d'indemnisation" (DOC 54 0496/035). Le ministre des Affaires étrangères indique que les crédits destinés à financer les frais de fonctionnement de B-Fast sont effectivement réduits de 848.000 à 762.000 euros, mais qu'en cas de catastrophe, un financement spécifique pourra être pris en charge par la provision interdépartementale (DOC 54 0496/013). Le ministre du Budget renvoie à la provision interdépartementale pour répondre à une observation critique de la Cour des comptes, qui observe qu'aucun crédit n'est inscrit dans le projet de budget pour la cybersécurité (DOC 54 0496/035). Cette liste n'est pas exhaustive. Et quand viendront les attentats de Charlie Hebdo et la vaste opération policière à Verviers, la majorité produira ce discours rassurant: la réserve budgétaire interdépartementale sera consacrée à l'effort à produire en matière de sécurité. 1. Pouvez-vous rappeler le montant de la provision interdépartementale 2015 et la manière dont il a évolué au fur et à mesure des ajustements budgétaires? 2. À quoi ces crédits ont-ils été affectés? De quelles sommes votre département a-t-il bénéficié? Comment a-t-il utilisé ces montants?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de ma collègue, madame Sophie Wilmès, ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale (Voir question n° 117 du 17 mars 2016).

 
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