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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0813 - Législature : 54


Auteur Griet Smaers, CD&V
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La coparenté fiscale.
Date de dépôt18/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Depuis quelques années, la coparenté fiscale permet de répartir à égalité entre les parents la majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour enfant à charge. A cette fin, les parents doivent se mettre d'accord pour instaurer un hébergement égalitaire des enfants. En tout état de cause, cet accord doit être imposé ou homologué par le juge et refléter la volonté des parents de répartir l'hébergement des enfants d'une façon égalitaire. Combien de demandes et d'octrois a-t-on recensés par exercice d'imposition au moins pour les cinq dernières années, et si possible depuis 2008, pour chacun des groupes suivants: 1. les ex-conjoints; 2. les cohabitants légaux; 3. les cohabitants de fait?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B088
Date publication 12/09/2016, 20152016
Réponse

Les renseignements d'ordre personnel mentionnés au cadre II de la déclaration à l'impôt des personnes physiques sont destinés à déterminer si une déclaration commune ou individuelle doit être remplie par le contribuable. Néanmoins, ces données ne sont pas exploitables pour établir la ventilation statistique demandée en matière de la co-parenté. Toutefois, vous trouverez dans le tableau ci-dessous, et ceci pour les cinq dernières années, un aperçu du nombre de fois que le partage de l'avantage fiscal a été demandé. Plus concrètement, il s'agit du partage de l'avantage fiscal obtenu pour les enfants qui sont à votre charge fiscalement, mais pour lesquels la moitié de cet avantage fiscal doit être attribuée à l'autre parent du fait que l'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire. Pour l'exercice d'imposition 2013 et 2014, il s'agit bien entendu de chiffres provisoires vu que, pour ces exercices d'imposition, le délai d'imposition de trois ans, prévu à l'article 354, 1er alinéa du Code des impôts sur les revenus 1992, court toujours. Pour l'exercice d'imposition 2015, il n'y a pas encore de données représentatives disponibles, l'enrôlement étant toujours en cours.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDEDUCTION FISCALE | DIVORCE | ENFANT | FISCALITE