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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0815 - Législature : 54


Auteur Peter Buysrogge, N-VA
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Le passage des conservateurs des hypothèques du statut de fonctionnaire public à celui d'agent de l'État.
Date de dépôt18/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

L'arrêté royal du 4 novembre 2013 relatif à la désignation à titre d'intérim des conservateurs des hypothèques au SPF Finances prévoit, à terme, une révision du statut de ces personnes et partant, de l'ancien statut juridique dont relève aujourd'hui le personnel contractuel mis à leur disposition. À l'heure actuelle, les conservateurs des hypothèques exercent toujours une fonction publique, ce qui fait qu'ils sont personnellement responsables mais qu'ils sont également assurés dans ce cadre. L'adaptation du statut de conservateur des hypothèques devrait être finalisée au 1er octobre 2016. En conséquence, ces personnes perdront leur qualité de fonctionnaire public, après quoi elles seront intégrées à l'Administration générale de la documentation patrimoniale (SPF Finances). 1. Quelles seront les conséquences pratiques de cette modification? 2. En quoi ce changement se répercutera-t-il sur la responsabilité des fonctionnaires concernés? 3. Comment ce changement définitif sera-t-il réglé légalement: par un arrêté ou un règlement?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B106
Date publication 17/02/2017, 20162017
Réponse

1. Les conséquences sur le fonctionnement pratique des conservations des hypothèques au sein des antennes Sécurité juridique après le changement de statut du conservateur des hypothèques ont été examinées par un groupe de travail mis spécialement en place au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dont deux conservateurs des hypothèques faisaient également partie. Il s'agissait d'un nouveau projet mis sur pied dont les résultats ont été communiqués entre la fin du mois de juin et le début du mois de septembre par le biais de différentes sessions d'informations. Le 1er novembre 2016, la première phase (phase de transition) de la nouvelle structure organisationnelle fut donc mise en oeuvre au sein des antennes Sécurité juridique. Ce faisant, les collaborateurs des conservations des hypothèques sont répartis en équipes et de cette manière, collaborent plus étroitement avec les collaborateurs des bureaux de l'enregistrement. Dans les mois à venir, cette fusion des collaborateurs de l'enregistrement et des hypothèques au sein de l'antenne Sécurité juridique se poursuivra de manière progressive. 2. Les fonctions de conservateur sont assumées par des fonctionnaires à partir du 1er novembre 2016. Les conservateurs fonctionnarisés sont soumis à la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques. L'État est responsable vis-à-vis des tiers pour leurs fautes et leur responsabilité personnelle ne sera retenue, comme pour tous les autres fonctionnaires, que pour leur dol, leur faute lourde ou leurs fautes légères habituelles. 3. Le changement définitif est régi par les dispositions du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses, qui entraient anticipativement en vigueur le 1er novembre 2016, vu l'article 35 de l'arrêté royal du 26 septembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur anticipée du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques et sa publication au Moniteur belge du 10 octobre 2016. D'autres dispositions qui ont trait aux conservateurs des hypothèques et à leurs employés contractuels ont aussi été reprises dans cet arrêté royal. De plus, l'ancien système des salaires hypothécaires est remplacé par des rétributions fixées par l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats lequel a été publié au Moniteur belge du 10 octobre 2016. Enfin, a également été publié au Moniteur belge à la même date, l'arrêté du 13 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels. Cet arrêté réglemente également le siège, le ressort et les compétences des conservations des hypothèques. Pour être complet, il est renvoyé, pour des renseignements supplémentaires, à la circulaire 9/2016 du 11 octobre 2016 publiée sur www.fisconetplus.be.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | FISCALITE | FONCTIONNAIRE | HYPOTHEQUE | PERSONNEL