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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0816 - Législature : 54


Auteur Peter Buysrogge, N-VA
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La fixation du cadre du personnel des conservations des hypothèques.
Date de dépôt18/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Tous les deux ans paraît une circulaire qui fournit des informations concernant les enveloppes de personnel et les plans de personnel pour les années suivantes. C'est un arrêté ministériel pris en avril 2014 qui a fixé le dernier plan de personnel. Une révision étant prévue tous les deux ans, la prochaine échéance interviendra en avril 2016. 1. L'arrêté ministériel du 7 avril 2014 (entré en vigueur le 1er mai 2014) fixe le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel. a) Sur quels critères ce cadre se base-t-il? b) Les effectifs actuels de chaque conservation des hypothèques sont-ils en adéquation avec ce cadre? c) Ce cadre est-il fixé pour le personnel dans son ensemble ou est-il calculé séparément pour les fonctionnaires dirigeants? 2. Le prochain cadre du personnel doit être fixé en avril 2016. Comment cette opération va-t-elle se dérouler? Quels critères seront pris en compte pour une adaptation éventuelle? 3. Par le passé, quatre conservations des hypothèques (deux en Flandre et deux en Wallonie) ont déjà été soumises à une mesure de la charge de travail. Quelles en étaient les conclusions? Pourriez-vous distinguer les résultats en Flandre et en Wallonie? Des conservations bruxelloises ont-elles également fait l'objet d'une évaluation? Pourriez-vous ventiler la charge de travail, le cadre du personnel et le nombre de dossiers entrés/traités entre les Régions flamande, wallonne et bruxelloise?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B072
Date publication 09/05/2016, 20152016
Réponse

1. a) Le cadre fixé le 1er mai 2014 fut établi sur base de la moyenne des dix conservations des hypothèques les plus performantes, en ne tenant toutefois pas compte, dans le calcul de ladite moyenne, de la conservation la plus performante. L'estimation fut basée sur les volumes de travail de l'année 2012 en tenant compte du fait qu'un équivalent temps-plein (1 ETP) traite annuellement 1.374 opérations (formalités hypothécaires ou renseignements). Le cadre fut encore adapté pour les conservations des hypothèques qui étaient en même temps chargées des tâches de la Caisse des dépôts et consignation et plus particulièrement des consignations judiciaires. b) L'occupation actuelle correspond à ce cadre parce que depuis le 1er mai 2014, à intervalles réguliers, il a été examiné si l'emploi réel dans les conservations des hypothèques correspondait encore au cadre fixé et si, en fonction des résultats, il convenait ou non de procéder à de nouveaux remplissages des emplois du cadre ou de recruter des collaborateurs temporaires. c) Cette fixation ne vaut que pour le cadre du personnel complet. 2. Pour la fixation du prochain cadre, l'objectif poursuivi est de partir de la même base de travail que pour la fixation du cadre précédent mais en tenant compte des volumes de travail moyens des années 2014 et 2015. Pour cette fixation du cadre, les tâches de la Caisse des dépôts et consignation ne sont pas prises en considération puisque depuis le 1er janvier 2016, elles ont été reprises par l'Administration générale de la Trésorerie. 3. En novembre 2015, quatre conservations des hypothèques situées en Région flamande et quatre conservations des hypothèques situées en Région wallonne ont été interrogées dans le cadre de la mesure de la charge de travail. Un tel type d'enquête fut aussi prévu pour les conservations des hypothèques sises en Région de Bruxelles-Capitale mais celle-ci n'a finalement pas été réalisée parce qu'au moment de l'enquête, un nombre de raisons de nature technique et en matière d'ICT n'ont pas permis de l'effectuer. Toutefois, cela n'a aucune influence sur la mesure de la charge de travail du fait que les activités dans les diverses conservations des hypothèques sont les mêmes et dans ce mesurage, les volumes de chaque conservation sont comptabilisés séparément, en ce compris les volumes des conservations des hypothèques situées en Région de Bruxelles-Capitale. Les résultats de l'enquête sont analysés en ce moment. Une analyse qualitative doit encore être menée de sorte que les résultats définitifs ne sont pas encore connus.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | FISCALITE | HYPOTHEQUE | PERSONNEL