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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0818 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Les prix de transfert.
Date de dépôt18/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Depuis plusieurs années, votre administration fiscale a développé un contrôle des prix de transfert au travers des services grandes entreprises. Pouvez-vous me communiquer les détails suivants? 1. Par année de contrôle, depuis que le contrôle des prix de transfert est assuré par les services grandes entreprises: a) le nombre de dossiers proposés pour un contrôle; b) le nombre de dossiers mis en contrôle; c) les motifs de désélection des dossiers non mis en contrôle et le nombre de dossiers par motif de désélection; d) le nombre de dossiers mis en contrôle pour lesquels le contrôle a été clôturé sans résultat; e) les motifs de clôture sans résultat et le nombre de dossiers par motif de clôture sans résultat; f) le nombre de dossiers mis en contrôle pour lesquels le contrôle est clôturé avec un résultat; g) le montant des suppléments de base imposables résultant des contrôles clôturés avec un résultat; h) les autres résultats obtenus (lesquels)? 2. Pour l'ensemble des années de contrôle et des dossiers examinés, que le contrôle ait été clôturé sans résultat ou que le contrôle ait été clôturé avec un résultat: a) le nombre de dossiers pour chacune des catégories suivantes (proposés au contrôle, désélectionnés, clôturés sans résultat et clôturés avec résultat) portant: - sur des transactions sur biens; - sur des transactions sur services; - sur des transactions financières; - sur des transactions intellectuelles. b) le nombre de dossiers pour chacune des catégories suivantes (proposés au contrôle, désélectionnés, clôturés sans résultat et clôturés avec résultat) portant: - des opérations de transfert d'actifs (hors restructuration d'un groupe d'entreprises); - des opérations de restructuration d'un groupe d'entreprises; - des opérations de rémunérations des fonctions de production; - des opérations de rémunérations des fonctions de distribution (hors les contribuables qui bénéficiaient de l'ancien régime des centres de distribution); - des opérations de rémunérations des fonctions de distribution (exclusivement les contribuables qui bénéficiaient de l'ancien régime des centres de distribution); - d'opérations autres non reprises dans les cinq précédentes; c) pour les dossiers pour lesquels le contrôle a été mis en oeuvre, que le contrôle ait été clôturé par un résultat ou sans résultat, le nombre de dossiers selon la méthode utilisée pour contrôler ou rectifier les prix de transferts: - méthode des prix comparables sur marchés libres; - méthode du prix de revente; - méthode prix revient majoré ou cost plus; - méthode transactionnelle de la marge nette; - méthode partage bénéfices; - autres (lesquelles)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Réponse

Vous trouverez ci-dessous les données demandées concernant l'action spécifique au contrôle des prix de transfert qui existe depuis le plan de travail 2013 et qui est traitée par les centres GE depuis lors. Le plan de travail commence le premier janvier de l'année du millésime du plan de travail et se termine au 31 décembre de la même année, à l'exception de l'action spécifique au contrôle des prix de transfert. Pour cette dernière, le plan de travail se termine au 30 juin de l'année suivante. Les données reprises dans les tableaux suivants correspondent à la situation au 31 décembre 2015. Pour le plan de travail 2015, qui se termine au 30 juin 2016, nous ne disposons donc pas encore de toutes les données concernant le nombre de dossiers clôturés et les résultats de ces dossiers clôturés. 1. a) Nombre de dossiers proposés pour un contrôle 1. b) Nombre de dossiers proposés mis en contrôle 1. c) Désélection: Motif et nombre 1. d) Nombre de dossiers proposés mis en contrôle et clôturés sans résultat L'information "Avec/Sans résultat" n'est pas disponible au niveau du dossier mais bien au niveau de la déclaration. Un dossier contient au moins une déclaration à vérifier. En règle générale, il y a deux déclarations car deux exercices d'imposition consécutifs sont à vérifier. 1. e) Clôture sans résultat: Motif et nombre 1. f) Nombre de dossiers proposés mis en contrôle et clôturés avec résultat L'information "Avec/Sans résultat" n'est pas disponible au niveau du dossier mais bien au niveau de la déclaration. Un dossier contient au moins une déclaration à vérifier. En règle générale, il y a deux déclarations car deux exercices d'imposition consécutifs sont à vérifier. 1. g) Montant des suppléments de base imposable 1. h) Autres résultats 2. a), b) et c) Nous ne disposons pas d'éléments pour répondre à l'ensemble des points de la question 2.

 
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Descripteurs EurovocFISCALITE | CONTROLE FISCAL