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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0819 - Législature : 54


Auteur Georges Gilkinet, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Les excess profit ruling.
Date de dépôt18/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

L'article 185 du CIR 92 prévoit en son paragraphe 2, les ajustements à la hausse de la base imposable (article 185, § 2, a) et à la baisse (article 185, § 2, b). L'article 185, § 2 s'applique exclusivement par décision anticipée, laquelle est, selon la loi qui en crée la base juridique et l'organise, un décision sur une situation non réalisée. La loi prévoit également une durée de cinq ans pour les décisions anticipées. Enfin, les dispositions légales organisant les décisions anticipées prévoient que la décision accordée n'est plus valable si l'entreprise bénéficiaire n'a pas mis en oeuvre la situation non réalisée décrite pour obtenir la décision de la manière telle que cette situation a été décrite. 1. Depuis l'instauration du service des décisions anticipées et l'introduction de l'article 185, § 2 CIR 92: a) par année civile, en ce qui concerne les ajustements à la hausse, combien de dossiers ont été soumis au service des décisions anticipées, combien ont été déclarés non recevables ou rejetés, combien de décisions favorables ont été prises et quel est le montant des bases imposables acceptées au titre d'ajustement à la hausse; b) par année civile, de 2005 à 2015, en ce qui concerne les ajustements à la baisse, combien de dossiers ont été soumis au service des décisions anticipées, combien ont été déclarés non recevables ou rejetés, combien de décisions favorables ont été prises; c) en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse, combien de décisions anticipées ont fait l'objet d'une prolongation sous forme d'une nouvelle décision anticipée lorsque la période de cinq ans a été épuisée? Quelle est la base légale de cette prolongation; d) en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse, combien de décisions anticipées n'ont pas fait l'objet d'une prolongation lorsque la période de cinq ans a été épuisée? Pour ces dossiers et contribuables, l'exonération d'une partie de la base imposable a-t-elle été prolongée par un accord de fait? Dans l'affirmative, combien de situations sont concernées? 2. Telle que la lecture des comptes annuels déposés auprès de la Centrale des bilans de la Banque Nationale nous l'apprend, les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse (article 185, § 2, b CIR 92) sont mentionnées dans l'annexe des comptes annuels relative aux différences entre le résultat comptable et le résultat fiscal et aux latences fiscales de la société. Par exercice d'imposition, à compter de l'exercice 2006 (revenus 2005), quel est le montant des "revenus exonérés" au titre de décision anticipée article 185, § 2, b, ajustement à la baisse (indépendamment de l'application des autres exonérations fiscales qui s'appliqueraient si ces montants avaient été inclus dans la base imposable)? 3. Pouvez-vous préciser les règles qui régissent la saisine d'un dossier relatif à une décision anticipée article 185, § 2, b CIR 92, ajustement à la baisse? a) Pouvez-vous confirmer que les services de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts doivent demander l'avis préalable du Service des Décisions Anticipées si cette administration souhaite examiner un tel dossier? Quelles sont les raisons qui motiveraient une telle procédure? b) Quelles sont les règles de saisine applicables en ce qui concerne les services grandes entreprises si ces services souhaitent examiner un tel dossier? c) Depuis l'année 2005, combien de dossiers de décisions anticipées relatives à l'article 185, § 2, b CIR 92 ont fait l'objet d'un contrôle fiscal de la situation de la société concernée? Quels ont été les résultats de ces contrôles éventuels? Quels commentaires faites vous de ces chiffres?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Réponse

1. a) En ce qui concerne les ajustements à la hausse, aucun dossier n'a été soumis au service des décisions anticipées (SDA). Les sous-questions du point 1. a) sont dès lors sans objet. 1. b) En ce qui concerne les ajustements à la baisse, le tableau ci-après reprend le nombre de dossiers (demandes formelles) soumis au service des décisions anticipées, le nombre de ceux qui ont été déclarés non recevables ou rejetés et le nombre de décisions favorables qui ont été prises. Par ailleurs, une trentaine de dossiers de prefiling ont été introduits auprès du SDA mais n'ont pas été concrétisés par une demande formelle de décision anticipée: un dossier en 2006, deux en 2007, un en 2009, deux en 2010, cinq en 2011, cinq en 2012, huit en 2013, cinq en 2014 et deux en 2015. 1. c) En ce qui concerne les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse, neuf décisions anticipées ont fait l'objet d'une prolongation sous forme d'une nouvelle décision anticipée lorsque la période de cinq ans est venue à échéance. Cette prolongation est basée sur la loi du 24 décembre 2002 qui stipule en son article 23 que les décisions sont rendues pour un terme qui ne peut excéder cinq ans. 1. d) Parmi les décisions qui étaient arrivées à leur terme de cinq ans, quatre décisions (une de 2006, une de 2007 et deux de 2008) n'ont pas été renouvelées car elles n'ont jamais été mises en application. trois autres décisions (de 2008) n'ont pas été renouvelées car les sociétés ont cessé leurs activités (transfert vers l'étranger ou concordat) et une décision (de 2007) n'a pas été renouvelée car la société ne satisfaisait plus aux conditions. Les autres (au nombre de neuf) ont fait l'objet d'un renouvellement. Les sociétés dont la décision venait à échéance le 31 décembre 2014 (ou après) n'ont plus demandé le renouvellement ou ne l'ont pas obtenu en raison de la décision de la Commission européenne.

 
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