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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0821 - Législature : 54


Auteur Christoph D'Haese, N-VA
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Services publics fédéraux et institutions publiques. - Politique du personnel.
Date de dépôt22/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Dans le cadre de la poursuite d'une politique efficace et cohérente en matière de fonction publique, j'ai constaté que la politique du personnel menée dans l'administration fédérale est très variée à certains égards. Il m'est apparu que d'importantes différences d'approche existent au sein des services publics fédéraux en matière de jours de congé, d'enregistrement du temps de travail, de dispenses de service, etc.  Pourriez-vous me fournir les informations suivantes pour les services publics fédéraux et les institutions publiques qui relèvent de votre compétence? 1. Combien de jours de congé sont-ils octroyés en complément des congés prévus par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État? 2. Les membres du personnel pointent-ils? 3. Dans la négative, quelle est la durée hebdomadaire moyenne de travail demandée? 4. a) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui pointent? Quel plafond a-t-il été fixé? b) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui ne pointent pas? Quel plafond a-t-il été fixé? 5. Outre celles qui sont prévues par l'arrêté royal du 19 novembre 1998, d'autres dispenses de service sont-elles accordées?  6. Quelle réglementation est-elle appliquée en cas de retard des transports en commun?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B084
Date publication 01/08/2016, 20152016
Réponse

1. En supplément du nombre de jours de congé comme spécifié dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998, un jour de compensation est attribué. Ce jour de compensation a été introduit en compensation de la suppression de certains avantages lors de l'introduction de l'horaire variable. 2. Il existe deux systèmes de règlement du temps de travail: - un système avec enregistrement du temps; - un système sans enregistrement du temps. 3. Sans pointage, le temps de travail hebdomadaire moyen de 38 heures par semaine est étendu sur une période de référence de quatre mois. 4. a) Avec pointage, il est prévu une récupération de six jours étendue sur une période de référence de quatre mois. b) Sans pointage, il n'est prévu aucun congé de récupération. 5. Au SPF Finances, seules les dispenses de service, à compenser ou non, qui suivent les règles interdépartementales, seront accordées. Par exemple, les dispenses de service individuelles dans le cadre du statut syndical, de la protection de la maternité, du congé politique, des circonstances exceptionnelles en cas de force majeure. 6. Une différence est faite entre celui qui pointe et celui qui ne pointe pas: Sans pointage, il n'y a pas de comptabilisation des heures et par conséquent les retards des transports publics ne peuvent pas être déduits. Les membres du personnel qui pointent encore peuvent compenser les retards des transports publics qui excèdent dix minutes.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION CENTRALE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | ADMINISTRATION DU PERSONNEL | POUVOIRS PUBLICS | TEMPS DE REPOS