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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0825 - Législature : 54


Auteur Vincent Scourneau, MR
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La loi du 11 janvier 1993. - Déclarations à la CTIF.
Date de dépôt24/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, institue, par son article 22, la CTIF, une cellule de traitement des informations financières, "autorité administrative dotée de la personnalité juridique chargée du traitement et de la transmission d'information en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme". Elle est chargée de "recevoir et d'analyser les informations transmises par les organismes et les personnes (...)" visés par la loi. En effet, cette loi instaure une obligation de vigilance et de transmission d'informations dans le cadre d'opérations suspectes. Cette obligation s'applique pour de nombreux établissements et diverses professions telle que la Banque Nationale de Belgique ou encore les avocats dans certains cas. Afin d'aider ces professionnels à distinguer une opération suspecte, une liste de 13 indicateurs a été reprise dans l'arrêté royal du 3 juin 2007, portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Par exemple, le refus du client ou son impossibilité de produire des pièces justificatives quant à la provenance de fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou encore, l'explosion du chiffre d'affaires, sur une courte période, manifestée sur le(s) compte(s) bancaire(s) nouvellement ouvert(s) et jusque-là peu actif(s) ou inactif(s), par une augmentation exponentielle du nombre et du volume des opérations sont deux cas repris par cet arrêté royal. Le non-respect de cette mesure par un professionnel est sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut être inférieur à 250 euros et ne peux excéder 1.250.000 euros (...), comme le précise l'article 40 de la loi. 1. Combien de dossiers ont été transmis à la CTIF ces trois dernières années? 2. Sur ce chiffre total, combien ont donné lieu à des poursuites? Quel montant a pu être récupéré suite à ces poursuites? 3. Combien d'amendes administratives ont-été prononcées pour non-respect de la loi du 11 janvier 1993? Pour quel montant? Pouvez-vous les ventiler par profession et/ou organisme concerné?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B084
Date publication 01/08/2016, 20152016
Réponse

1. La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, institue, par son article 22, la CTIF, une cellule de traitement des informations financières, "autorité administrative dotée de la personnalité juridique chargée du traitement et de la transmission d'information en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme". Elle est chargée de "recevoir et d'analyser les informations transmises par les organismes et les personnes (...) visés par la loi". En effet, cette loi instaure une obligation de vigilance et de transmission d'informations dans le cadre d'opérations suspectes. Cette obligation s'applique pour de nombreux établissements et diverses professions telle que la Banque Nationale de Belgique (BNB) ou encore les avocats dans certains cas. Afin d'aider ces professionnels à distinguer une opération suspecte, une liste de 13 indicateurs a été reprise dans l'arrêté royal du 3 juin 2007, portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Par exemple, le refus du client ou son impossibilité de produire des pièces justificatives quant à la provenance de fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou encore, l'explosion du chiffre d'affaires, sur une courte période, manifestée sur le(s) compte(s) bancaire(s) nouvellement ouvert(s) et jusque-là peu actif(s) ou inactif(s), par une augmentation exponentielle du nombre et du volume des opérations sont deux cas repris par cet arrêté royal. Le non-respect de cette mesure par un professionnel est sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut être inférieur à 250 euros et ne peux excéder 1.250.000 euros, comme le précise l'article 40 de la loi. La CTIF a reçu au cours de ces trois dernières années 79.005 déclarations de soupçon: Ces déclarations ont été regroupées dans 25.417 nouveaux dossiers: 2. De ces dossiers, 3.291 ont été transmis aux autorités judiciaires: Lorsqu'un dossier est transmis par la CTIF, il peut être mis à l'instruction par le parquet et l'instruction peut prendre plusieurs années. À l'issue de l'instruction, un montant plus ou moins important peut être récupéré si le juge de fond prononce une amende ou décide d'une mesure de confiscation. Vu que l'instruction peut prendre plusieurs années, utiliser les chiffres des éventuelles amendes et mesures de confiscations déjà prononcées dans les dossiers transmis par la CTIF en 2013, 2014 et 2015 ne donnera pas une image correcte et complète des actions entreprises et des résultats obtenus par les autorités judiciaires dans les dossiers transmis par la CTIF. Nous disposons de chiffres, plus représentatifs parce que calculés sur une plus longue période, qui indiquent que de 1993 à 2013, les montants récupérés dans les dossiers transmis par la CTIF se sont élevés à 1.152.980.000 euros (amendes et confiscations). 3. Voici les données relatives aux sanctions prononcées par la BNB: - 2015: une amende (50.000 euros) / un règlement transactionnel (50.000 euros); - 2014: -; - 2013: un règlement transactionnel (250.000 euros). Dans les trois cas, il s'agit d'établissements de crédit. Voici les données relatives aux sanctions prononcées par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA): En réponse à votre troisième question, je puis vous préciser que la FSMA est l'autorité compétente pour le contrôle du respect par certaines catégories d'institutions financières (1) de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le Rapport d'évaluation mutuelle de la Belgique, publié en avril 2015 par le GAFI, souligne que parmi les activités contrôlées par la FSMA, les activités les plus exposées sont celles des bureaux de change, et que les risques liés aux autres activités sont limités (2). Afin de s'assurer que les institutions financières respectent leurs obligations, la FSMA peut procéder à des contrôles sur pièces et sur place. Sur base des constatations faites lors des contrôles, la FSMA rédige un rapport d'inspection qui reprend la liste des manquements identifiés et qui, le cas échéant, adresse des injonctions, recommandations ou points d'attention. En cas d'indices sérieux de manquements, le comité de direction peut décider d'engager une procédure de sanction administrative devant la commission des sanctions de la FSMA. Cette commission est composée (majoritairement) de magistrats et d'experts financiers. Au cours des trois dernières années, une sanction administrative a été prononcée par la Commission des sanctions de la FSMA à l'encontre d'un bureau de change. Le bureau de change a été condamné à une amende de 75.000 euros et à la publication non-nominative de la décision pour manquement aux obligations d'identification des clients et de vigilance constante. (1) Sont concernés: - les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif; - les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement; - les bureaux de change; - les entreprises et opérations visées par la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire; - les intermédiaires d'assurances et de réassurances; - les prêteurs et les intermédiaires en crédit à la consommation; - les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement; et les organismes de placement collectif. (2) Rapport d'évaluation mutuelle de la Belgique. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Avril 2015, paragraphes 6.40 et 6.41, p.121-122.

 
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