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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0830 - Législature : 54


Auteur Sabien Lahaye-Battheu, Open Vld
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre TVA. - Avocats.
Date de dépôt24/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA (21%). Cette décision du gouvernement fédéral a été prise à la suite du contrôle budgétaire effectué à l'automne 2013. Jusqu'alors, la législation prévoyait une exonération de la TVA. Depuis le 1er janvier 2014, les avocats facturent donc 21% de TVA sur leurs prestations, aux entreprises comme aux particuliers. Il avait été prévu que cette mesure rapporte 89 millions d'euros par an au Trésor. Combien l'assujettissement des avocats à la TVA a-t-il rapporté au Trésor en 2014 et en 2015? Pourriez-vous ventiler votre réponse par Région?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B088
Date publication 12/09/2016, 20152016
Réponse

La TVA effectivement perçue sur base de la consommation finale s'élève respectivement à: - pour l'année 2014 : 70,3 millions d'euros; - pour l'année 2015 : 122,5 millions d'euros. Une répartition de ces chiffres par Région n'est pas disponible. Pour l'année 2014, la moins-value par rapport à l'objectif budgétaire est due à la déduction de TVA historique que les avocats pouvaient encore exercer. Sans cette déduction de TVA historique, la recette de TVA aurait été de 96,7 millions d'euros. Depuis 2015, la mesure a atteint sa vitesse de croisière et une plus-value substantielle a été réalisée par rapport à l'objectif budgétaire.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFACTURATION | FISCALITE | TVA | AVOCAT