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Question et réponse écrite n° : 0841 - Législature : 54


Auteur Catherine Fonck, CDH
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre EBA Guidelines du 21 décembre 2015 (QO 9052).
Date de dépôt03/03/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

Le 21 décembre 2015, l'autorité bancaire européenne (EBA) a publié ses guidelines on sound remuneration policies. Ces lignes directrices définissent les processus de gouvernance pour la mise en oeuvre de bonnes politiques de rémunération au sein de l'UE et fournissent des orientations sur tous les autres principes de rémunération énoncés dans la directive sur les exigences de fonds propres (Directive 2013/36, nommée CRD IV). Elles précisent également les critères pour la cartographie de tous les éléments de la rémunération que ce soit le salaire fixe ou variable et complètent l'avis de l'EBA rendu en octobre 2014. En droit belge, la CRD IV a été transposée, en ce qui concerne les politiques de rémunération, dans la loi bancaire du 25 avril 2014 (article 67 et suivants et annexe II). Ainsi, les établissements de crédit doivent avoir une politique de rémunération qui a pour but d'aligner les objectifs personnels des membres du personnel sur les intérêts à long terme de l'établissement de crédit. À cette fin, ils doivent établir et maintenir une politique et des pratiques en matière de rémunération qui contribuent à une maîtrise efficace des risques. 1. Le cadre législatif actuel doit-il être actualisé au regard des nouvelles guidelines on sound remuneration policies? Si, oui sur quels aspects et dans quel délai? 2. Par ailleurs, dans l'intervalle, quelles démarches entendez-vous prendre afin de garantir l'application des directives précitées de l'EBA au sein des établissements de crédit?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Les importants principes en matière de saine politique de rémunération ont déjà été ancrés dans la loi bancaire en 2014. Dans l'ensemble, il s'agit d'une transposition très fidèle de la CRD IV. Les orientations de l'Autorité bancaire européenne (ABE) précisent de manière circonstanciée les modalités selon lesquelles les banques doivent concrètement mettre ces principes en oeuvre. S'agissant du contenu, les orientations de l'ABE constituent en fait une actualisation des lignes directrices du CEBS, le Committee of European Banking Supervisors, de la fin de 2010, à l'entrée en vigueur de la CRD III. À l'époque, l'autorité de contrôle avait intégré ces lignes directrices au cadre de contrôle belge par la voie d'une circulaire. C'est la même approche qui est suivie aujourd'hui. Le cadre législatif n'a dès lors pas lieu d'être adapté. 2. Les orientations de l'ABE entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Leur intégration au cadre de contrôle belge s'opérera par voie de circulaire. Les banques seront donc tenues, en complément des dispositions légales en matière de saine politique de rémunération, d'appliquer et de respecter les orientations de l'ABE. Dans le contrôle concret de la politique de rémunération et des pratiques de rémunération des banques, l'autorité de contrôle se laissera donc guider par ces orientations, comme cela est par ailleurs déjà le cas pour les lignes directrices du CEBS, lesquelles seront abrogées au 1er janvier 2017.

 
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