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Question et réponse écrite n° : 0843 - Législature : 54


Auteur Benoît Friart, MR
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Crowdfunding (QO 8991).
Date de dépôt03/03/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

L'actualité a récemment mis en avant la société belge MyMicroInvest, plateforme de crowfunding, qui a effectué la plus grosse récolte d'une somme de 1,6 millions d'euros en une heure. Cette nouvelle est encourageante pour ce secteur dont l'attractivité comme alternative aux moyens de financement classiques ne cesse d'augmenter. A ce sujet, le groupe KBC a publié, le vendredi 22 janvier 2016, via sa plateforme Bolero Crowdfunding, un rapport dans lequel il présente plusieurs propositions pour soutenir le financement participatif. Selon les auteurs de ce rapport, le marché belge du financement participatif pourrait atteindre plus de 100 millions d'euros d'ici 2020. Pour arriver à ce résultat, il est nécessaire de mettre en place les mesures de déduction fiscale prévues par le gouvernement et revoir les montants maxima autorisés par investisseur et par levée de fonds sans prospectus. En effet, pour le moment, lors des récoltes de moins de 100.000 euros, les investisseurs n'ont aucune limite d'investissement. Par contre, si la récolte va jusqu'à 300.000 euros, la limite est fixée à 1.000 euros par investisseur. 1. Est-ce que les propositions émises par Bolero Crowdfunding peuvent être prises en compte dans votre stratégie de fiscalité en matière de crowdfunding? 2. Vous avez déjà agi sur le sujet notamment en annonçant la mesure accordant un avantage fiscal sur l'investissement en capital et d'une exonération de précompte mobilier sur les intérêts et emprunts. Est-ce que d'autres mesures sont à l'analyse pour soutenir le financement participatif?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Le gouvernement a, comme vous le soulignez, adopté en 2015 des mesures fiscales visant à encourager le financement participatif, à savoir un tax shelter pour l'investissement en capital et une exonération de précompte sur les intérêts de prêts. Cette exonération fiscale est pour partie conditionnée au fait que la mise en contact des investisseurs et des entrepreneurs se fait par l'intermédiaire de plateformes agréées par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Une proposition de textes visant à établir un statut pour les plateformes de crowdfunding sera soumis prochainement au gouvernement. Cette proposition prévoit une nouvelle exemption de prospectus qui relève la limite d'investissement par investisseur de 1.000 à 5.000 euros, tout en maintenant le montant total maximum de l'offre à 300.000 euros. Cette augmentation de la limite d'investissement se justifie par l'encadrement prévu pour ces plateformes, notamment le respect de certaines règles de conduite et l'obligation de publier un document d'information succinct sur l'offre qui bénéficie de l'exemption.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocCREDIT | FINANCEMENT | FISCALITE | INVESTISSEMENT