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Question et réponse écrite n° : 0853 - Législature : 54


Auteur Alain Mathot, PS
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Sanctions infligées par l'AMF (QO 9393).
Date de dépôt09/03/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

La presse française faisait récemment état des lourdes sanctions infligées par l'autorité des marchés financiers (AMF), équivalent français de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), à une société de trading haute fréquence, ainsi qu'à une entreprise de marché. Ainsi, l'entreprise de marché est accusée d'avoir manqué à ses "obligations professionnelles", en "n'agissant pas avec neutralité, ni avec impartialité, dans le respect de l'intégrité du marché". La firme de trading haute fréquence est, quant à elle, condamnée pour avoir manipulé les cours de 27 titres de l'indice CAC 40. 1. De tels agissements ont-ils été relevés par la FSMA? 2. Si tel est le cas, la FSMA entend-elle mener des actions à l'encontre de ces deux sociétés?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Le dossier auquel vous faites référence concerne une stratégie automatisée déployée par une société américaine de trading haute fréquence qui vise à faire de l'arbitrage au moyen d'un algorithme entre différentes plateformes de négociation sur les actions du CAC40. La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a considéré que les modalités d'intervention sur les marchés de cette société de trading étaient manipulatrices. L'AMF a souligné que ni la stratégie d'arbitrage, ni la qualité de trader à haute fréquence n'étaient en cause. La sanction à l'encontre de l'entreprise de marché est basée sur l'octroi à cette société de trading d'une exemption aux pénalités prévues en cas de dépassement du ratio order-to-trade. S'agissant de vos deux questions, il ne me revient pas en tant que ministre des finances de me prononcer sur des cas individuels, et l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) est tenue à une obligation de secret professionnel. Il ne lui est donc pas possible de fournir des éléments de réponse à vos questions sans violer ses obligations légales. Je note à titre surabondant que la FSMA a par le passé pris des sanctions pour des manipulations de cours, ce qui démontre sa capacité à détecter, et au besoin à sanctionner les comportements manipulateurs.

 
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