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Question et réponse écrite n° : 0259 - Législature : 54


Auteur Raoul Hedebouw, PTB-GO!
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre des Finances
Sous-département Lutte contre la pauvreté,Égalité des chances,Personnes handicapées, Politique scientifique
Titre Le tarif social en matière d'électricité.
Date de dépôt18/02/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Les difficultés sont de plus en plus grandes pour une partie de la population, et les tarifs de l'énergie en augmentation n'y sont pas étrangers. Dans ce cadre, on constate une différence dans l'application du principe de tarif social entre une personne qui bénéficie du revenu d'intégration (CPAS) au statut d'isolé (833,71 euros par mois) et une personne qui bénéficie de l'allocation d'insertion (chômage sur la base des études) au statut d'isolé (834,34 euros par mois et parfois moins selon le nombre de jours). À peu près le même revenu donc, et chaque fois en-dessous du seuil de pauvreté pour les isolés, à savoir 1.085 euros par mois. Pourtant seuls les bénéficiaires du revenu d'intégration sont admissibles au tarif social. 1. Quelles sont les raisons de cette différence? 2. Envisagez-vous dès lors, de revoir cet état de fait pour faire progresser la législation sociale afin que les bénéficiaires des allocations d'insertion puissent aussi introduire une demande pour bénéficier du tarif social et que l'organisme (Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou syndicat) puisse fournir une attestation faisant preuve de validité pour l'obtention du tarif social au même titre qu'une personne émergeant au CPAS?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel ne relève pas de ma compétence, mais de celle de ma collègue la ministre de l'Énergie (Question n° 263 du 11 avril 2016). La législation du chômage relève quant à elle du ministre de l'Emploi (Question n° 754 du 11 avril 2016). Il est important que les personnes les plus précarisées puissent avoir droit aux droits sociaux dérivés des différentes législations. C'est pour cette raison que je soutiens, avec mon confrère Willy Borsus, ministre de l'Intégration sociale, le projet initié par la Banque Carrefour de la sécurité sociale visant à développer une base de données qui servira de point de départ pour l'accès aux droits sociaux, le but étant de pouvoir organiser l'accès des groupes cibles à d'autres droits. Pour revenir à votre question, celle-ci est pertinente et je vais la transmettre à mes collègues afin qu'ils puissent étudier cette question.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE SOCIALE
Descripteurs EurovocENERGIE ELECTRIQUE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE SOCIALE
Mots-clés libresTARIF SOCIAL