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Question et réponse écrite n° : 0263 - Législature : 54


Auteur Christoph D'Haese, N-VA
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre des Finances
Sous-département Lutte contre la pauvreté,Égalité des chances,Personnes handicapées, Politique scientifique
Titre Services publics fédéraux et institutions publiques. - Politique du personnel.
Date de dépôt22/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Dans le cadre de la poursuite d'une politique efficace et cohérente en matière de fonction publique, j'ai constaté que la politique du personnel menée dans l'administration fédérale est très variée à certains égards. Il m'est apparu que d'importantes différences d'approche existent au sein des services publics fédéraux en matière de jours de congé, d'enregistrement du temps de travail, de dispenses de service, etc.  Pourriez-vous me fournir les informations suivantes pour les services publics fédéraux et les institutions publiques qui relèvent de votre compétence? 1. Combien de jours de congé sont-ils octroyés en complément des congés prévus par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État? 2. Les membres du personnel pointent-ils? 3. Dans la négative, quelle est la durée hebdomadaire moyenne de travail demandée? 4. a) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui pointent? Quel plafond a-t-il été fixé? b) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui ne pointent pas? Quel plafond a-t-il été fixé? 5. Outre celles qui sont prévues par l'arrêté royal du 19 novembre 1998, d'autres dispenses de service sont-elles accordées?  6. Quelle réglementation est-elle appliquée en cas de retard des transports en commun?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Vu la question, j'ai fait le choix de donner une liste distincte pour chaque entité. Archives générale du Royaume/CEGESOMA. Etant donné que depuis l'intégration du CEGESOMA au sein des Archives de l'État (qui a pris effet au 1er janvier 2016), le règlement de travail des Archives de l'État et la proposition de règlement de travail de sa nouvelle direction opérationnelle 4 / CEGESOMA n'ont pas encore été uniformisés, la présente réponse a trait d'une part aux Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces (AGR) et d'autre part au CEGESOMA. 1. AGR; - un jour pour la "mobilité" (voir question 6); - pour le travail durant le week-end, la règle de compensation suivante est appliquée: pour les prestations du samedi 150 % et pour celles du dimanche 200 %. DO CEGESOMA; - pas de jour de compensation pour les retards de trains; - pas de travail le week-end (sauf exceptions voir question 6). 2. Le système de pointage est appliqué aux Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces. Il n'y a pas de système de pointage dans la DO CEGESOMA. 3. DO CEGESOMA: 38 heures. 4. a) AGR: - le personnel peut travailler au maximum dix heures par jour (soit un maximum de 2 h 24 supplémentaires par jour). - deux jours de repos compensatoire peuvent être pris au maximum par mois. b) DO CEGESOMA: Dans le cas de prestations très exceptionnelles du samedi et du dimanche (ouverture du bâtiment dans le cadre des journées du Patrimoine et de la Biennale Art nouveau et Art déco), les journées prestées le week-end sont compensées à 100 %. Certaines catégories du personnel peuvent également de façon très exceptionnelle dépasser le temps de travail quotidien. Ce dépassement est toujours fonction des besoins de l'institution, et se fait en concertation avec le chef de service et avec l'autorisation explicite du directeur. Les limitations légales en la matière sont respectées. Une récupération est alors accordée confor-mément à la règlementation en vigueur. 5. Non. 6. AGR: Au début de l'année un jour de congé supplémentaire est accordé pour la "mobilité". Les membres du personnel peuvent l'utiliser pour régulariser les retards liés aux transports en commun. Si ce jour ne suffit pas, un jour de congé "mobilité" supplémentaire peut être octroyé (une attestation devra être fournie pour tous les retards). DO CEGESOMA: Pas de disposition prévue à cet effet car pas de pointeuse. Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. 1. Hormis les congés légaux communs à toute la fonction publique fédérale (arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés ou autre, comme les congés syndicaux), l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes n'octroie aucun jour de congé complémentaire. 2. Oui. 3. Sans objet. 4. a) Toutes les heures prestées au-delà des 7 h 36 quotidiennes (et en deçà du maximum de 9 h) peuvent être récupérées par les membres du personnel. Un maximum de deux jours de récupération par mois est prévu. Les prestations exceptionnelles (missions les soirs ou le week-end à la demande de la direction) ne sont cependant pas incluses dans cette limite. b) Sans objet. 5. Deux jours de dispense de service sont accordés par la direction. Il s'agit de la journée de l'institut (durant laquelle des activités socio-culturelles et un repas sont prévus pour commémorer la création de l'Institut) au mois de décembre, ainsi que du premier jour ouvrable suivant les congés de nouvel an. 6. Les retards de transport en commun de plus de dix minutes sont compensés uniquement dans le sens domicile - lieu de travail, soit les retards à l'arrivée et pas au retour. Direction Générale Personnes Handicapées. En ce qui concerne le DG Han (SPF Sécurité Sociale), je vous renvoie à la réponse de la ministre De Block à la question écrite n° 758. SPP Intégration Sociale. 1. Aucun jour de congé n'est octroyé en complément des congés prévus par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État. 2. Tous les agents du SPP IS peuvent choisir entre deux horaires de travail: - horaire de travail concerté avec le chef fonctionnel (absence de pointage); - horaire de travail dynamique (pointage). 3. Le travail demandé à un agent occupé à temps plein correspond à des prestations hebdomadaires moyennes de 38 heures sur une période de référence de quatre mois. 4. a) Un maximum de 12 heures de congé de récupération par mois peut être octroyé. b) 12 jours de congé de récupération par an sont octroyés, répartis sur trois périodes de référence. Pour les travailleurs qui ne sont pas occupés à temps plein, ce nombre maximal est calculé proportionnellement à l'horaire de travail, durant chacune des périodes de référence de quatre mois consécutifs. Pour chaque période de référence, il en résulte: - 4 jours de congé de récupération pour un horaire de travail à temps plein; - 3,5 jours de congé de récupération pour un horaire de travail à 4/5èmes; - 2 jours de congé de récupération pour un horaire de travail à mi-temps. Au SPP Intégration Sociale, le travail est orienté vers les résultats. Ce n'est pas le contrôle du temps de travail qui prime mais bien l'obtention des résultats convenus. Tant en mode de travail avec pointage qu'en mode de travail sans pointage, les prestations de travail sont suivies par le chef. 5. Des dispenses de service supplémentaires sont prévues pour la journée sportive et les activités culturelles de l'ASBL Service Social. 6. Si l'agent pointe, la récupération du retard peut, à partir du moment où celui-ci équivaut à dix minutes ou davantage, être demandée au moyen du système de pointage (preuve fournie par le site internet de l'entreprise de transports publics). Le chef de service doit alors approuver ce retard, de manière à pouvoir ajouter le temps demandé au solde. Les agents qui ne pointent pas ne doivent pas demander la récupération de ce retard. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au Greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
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